Questions de Jean-Noël Guérini

Compensation financière pour le personnel mis à disposition pour le fonctionnement des maisons départementales du handicap

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés en terme de compensation financière posées par le transfert des personnels des services déconcentrés de l'État pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la pa...

Accompagnement individualisé des enfants handicapés à l'école

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement individualisé des enfants handicapés en milieu scolaire. A partir de l'école élémentaire, l'intégration scolaire peut être individualisée ou collective. L'intégration individualisée consiste à scolariser un ou des élèves handicapés dans une classe ordinaire. Qu'elle soit réalisée à...

Situation préoccupante de la psychiatrie

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante voire alarmante de la psychiatrie en France. Les professionnels sont inquiets de la baisse conséquente de 36% du nombre de psychiatres prévue d'ici 2025. Cette situation semble des plus surprenantes car 3 à 4% de la population totale française est atteinte de mala...

Statut des agences postales

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime des agences postales, au regard de l'ouverture totale de la concurrence prévue le 1er janvier 2009. La législation prévoit aujourd'hui un régime de convention entre les communes et La Poste permettant d'établir une transparence des coûts et de respecter les règles de la...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles. Les pensions des retraités agricoles non salariés qui ont cotisé entre 32,5 et 37,5 années n'ont pas, a priori, été concernées par la revalorisation annoncée en octobre 2006 et applicable au 1er janvier 2007. En conséquence, il demande au Gouvernement de p...

Vaccination contre le papillomavirus (HPV)

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge du vaccin contre le Papillomavirus humain (HPV). En France comme dans le monde, le HPV est la maladie sexuellement transmissible la plus fréquente. Chaque année, en France, 3 400 nouveaux cas de cancer du col de l'utérus sont diagnostiqués dont 1 000 ne pourront...

Plan de prévention des risques de pandémie de grippe humaine d'origine aviaire

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question écrite N° 16745 , publiée au Journal officiel du Sénat du 24 mars 2005 et relative au plan de prévention des risques de pandémie de grippe humaine d'origine aviaire, demeurée sans réponse à ce jour.

Plan de prévention des risques de pandémie de grippe humaine d'origine aviaire

M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le risque de pandémie de grippe humaine d'origine aviaire. Dans toute l'Asie, des cas de contaminations ont été détectés tout au long de l'année 2004. L'Organisation mondiale de la santé s'inquiète de l'éventualité de l'émergence d'un nouveau virus grippal adapté à l'homme et c...

Incitations fiscales pour le GPL carburant

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite N° 18559 , publiée au Journal officiel du Sénat du 7 juillet 2005 et relative aux incitations fiscales pour le GPL carburant, demeurée sans réponse à ce jour.

Soutien à la filière des carburants propres et élargissement du champ d'application du crédit d'impôt

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le développement nécessaire des carburants alternatifs. L'article 200 quinquies du code général des impôts modifié par la dernière loi de finances parue au Journal officiel du 31 décembre 2005 réduit le bénéfice du crédit d'impôt aux seuls propriétaires de véhicules neufs. Aux ter...

Incitations fiscales pour le GPL carburant

M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les avantages des gaz de pétrole liquéfiés, qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur dans le système fiscal français. En effet, les GPL sont aujourd'hui les carburants les plus écologiques et les plus économiques disponibles en France : principalement issus du gaz naturel ...

Révision de la directive européenne TSF et encadrement de la publicité à destination des enfants

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la directive « Télévision sans frontières » et plus particulièrement sur ses carences en matière de lutte contre l'obésité infantile. Selon l'Obépi, la croissance de l'obésité infantile est constante en Europe et notamment en France qui connaît pour l'année 2006 une hausse de 5,07 %. En 2005,...

Statut des pompiers d'aérodrome

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les pompiers d'aérodrome. Ce métier n'est pas répertorié dans les nomenclatures des professions. D'ailleurs, les conventions collectives ou les statuts qui régissent les personnels d'aéroport ne font aucune mention des métier...

Reconnaissance du statut des adjoints aux cadres hospitaliers

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance du statut des adjoints aux cadres hospitaliers. Les revendications de ces personnels sont légitimes, ils souhaitent obtenir une revalorisation réaliste et décente de la grille indiciaire (CAH 3e classe début de carrière 316 indice majoré/CAH 1re classe fin de carrière 640 in...

Perspective de carrière des éducateurs de jeunes enfants

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question écrite N° 24088 , publiée au Journal officiel du Sénat du 27 juillet 2006 et relative à la perspective de carrière des éducateurs de jeunes enfants, demeurée sans réponse à ce jour.

Perspectives de carrière des éducateurs de jeunes enfants

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les perspectives de carrière des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE). Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d'emplois social de catégorie B régi par le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié. Actuellement, ces personnels n'ont ni la possibilité d'accéder au cadre d...

Aide aux populations d'Afrique de l'Est victimes de la sécheresse

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question écrite N° 23293 , publiée au Journal officiel du Sénat du 25 mai 2006 et relative à l'aide aux populations d'Afrique de l'Est victimes de la sécheresse, demeurée sans réponse à ce jour.

Récupération sur succession de la prestation de compensation du handicap

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question écrite N° 23004 , publiée au Journal officiel du Sénat du 4 mai 2006 et relative à la récupération sur succession de la prestation de compensation du handicap, demeurée sans réponse à ce jour.

Conditions de vente de la pilule contraceptive d'urgence dans les pharmacies

M. Jean-Noël Guérini rapelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question écrite N° 22340 , publiée au Journal officiel du Sénat du 23 mars 2006 et relative aux conditions de vente de la pilule contraceptive d'urgence dans les pharmacies, demeurée sans réponse à ce jour.

Soutien aux associations en charge des personnes handicapées

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question écrite N° 22094 , publiée au Journal officiel du Sénat du 9 mars 2006 et relative au soutien aux associations en charge des personnes handicapées, demeurée sans réponse à ce jour.