Amendements de Jean-Patrick Courtois

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 326-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 326-1 - Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour c...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire, dans une zone bén...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 34 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, la collectivité qui l'emploie peut, par dérogation et dans la limite d'un seul emploi, créer l'emploi correspondant aud...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de collaborateurs recrutés par l'autorité territoriale peut toutefois excéder cet effectif maximal, à condition que le montant total de leurs rémunérations ne soit ...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 111 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .. . - Les agents transférés d'une collectivité territoriale vers un de ses établissements publics, ou inversement, conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur é...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: IV.- Après l'article L. 422-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 422-6 ainsi rédigé: « Art. L. 422-6. - Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le I de cet article: I.- Sous réserve des modifications prévues au 1° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte. Sous réserve des modifications prévues au II et au 4° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, additionnels avant l'a...

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. Après l'article L. 213-4 du code de l'aviation civile, est inséré un nouvel article L. 213-5 ainsi rédigé : « Art. L. 213-5 - L'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L. 213-4 est soumis à la possession d'un...

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé: La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds est ainsi modifiée : I.- L'article 5 est ainsi modifié : 1° le septième alinéa (5°) est supprimé ; 2° après le 8° est inséré un nouvel alinéa ains...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. L'article 321-6 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 321-6. - Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° - Dans le sixième alinéa du même article, les références : « 2° à 4° » sont remplacées par les références : « 2° et 4° » Exposé sommaire :

Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le b) du 3° du texte proposé par cet article pour l'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : « b) Au VI de l'article 10, les mots : « des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de ...

Avant le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « 1°A- Les dispositions de l'article 7 abrogées en vertu de l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la part...

Après l'article 12, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre VI bis Dispositions relatives aux activités de sécurité privée et à la sécurité aéroportuaire Exposé sommaire :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 706-25 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont égal...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : de la police nationale et de la gendarmerie nationale par les mots : de la police et de la gendarmerie nationales Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : les agents individuellement insérer les mots : désignés et dûment Exposé sommaire :

Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, remplacer les mots : mentionnées au premier alinéa par les mots : collectées à l'occasion des contrôles susmentionnés Exposé sommaire :

Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de transmission des données mentionnées au 3° du I. Exposé sommaire :