Amendements de Jean-Patrick Courtois

Après le 5° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-54 est supprimé ; Exposé sommaire : L'annexe 1 de l'ordonnance reprend, au second alinéa de l'article L. 1225-54, le second alinéa de l'article L. 122-28-6. Or cette disposition a été abrogée par le I de l'article 20 de la loi n° 2006-340 ...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-41 devient le premier alinéa de l'article L. 1225-42 ; Exposé sommaire : Le septième alinéa de l'article L. 122-26 prévoit l'obligation pour le salarié en congé d'adoption d'avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laque...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-39 est complété par les mots : « ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption » ; Exposé sommaire : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail prévoit que ...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. » ; Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travai...

Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 2° de l'article L. 5214-5, les mots : « pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique », sont remplacés par les mots : « de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ». Exposé sommaire : Les dispositions du code du travail relativ...

Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article par les mots : et sont soumis pour avis aux représentants qualifiés des usagers selon des modalités définies par l'autorité organisatrice de transports Exposé sommaire : S'il apparaît difficile de consulter en amont les représentants qualifiés des usager...

Au début du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, supprimer les mots : Après consultation des représentants des usagers, Exposé sommaire : Il apparaît difficile de consulter en amont les représentants qualifiés des usagers, toutes les demandes risquant de ne pouvoir être satisfaites par les autorités organisatrices qui d...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour cet article, par une phrase ainsi rédigée : Au cas des transports scolaires, cette information est délivrée au plus tard une heure avant l'horaire de passage. Exposé sommaire : Au cas particulier des transports scolaires, donc des enfants, il est important, notamment p...

En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée Nationale, complétant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet c...

Au dernier alinéa (6°) du I de cet article, remplacer les mots : à l'article 6-1 par les mots : au I de l'article 6-1 et les mots : à l'article 6-2 par les mots : au II de l'article 6-1 Exposé sommaire : L'article 46 bis prévoit aux I et II de l'article 6-1 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 des procédures d'autorisation préalable e...

Supprimer les trois derniers alinéas du I de cet article. Exposé sommaire : Le 5° du I de cet article a été adopté indûment par les députés, alors que ces dispositions de coordination devaient tomber en séance (sous-amendement n° 742 de M. Houillon) dans la mesure où le 3° du I était parallèlement adopté (sous-amendement n° 740 de M. Goasguen...

Au 3° du I de cet article, remplacer les mots : « 1° à 4° » par les mots : « 1° à 3° » Exposé sommaire : Cet amendement procède à une correction rédactionnelle. L'aptitude professionnelle requise pour la délivrance de la carte professionnelle au 4° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne pouvant, aux termes des textes en v...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, par une phrase ainsi rédigée : L'administration informe l'employeur du retrait ou du défaut de renouvellement de la carte professionnelle dans des conditions déterminées par décret. Exposé sommaire : L'article 4...

Au cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 83-629 du 2 juillet 1983, après le mot : justifie insérer le mot : pas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à compléter la syntaxe négative de cette phrase. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Au premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots : code de procédure pénale par les mots : code pénal Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi la deuxième phrase et le début de la troisième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 : Des commissaires-adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils assistent, avec... Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a étendu au Médiate...

Dans la première phrase du texte proposé par le deuxième alinéa du 1° A du II de cet article pour compléter l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales par un VII, supprimer les mots : , lorsqu'elle exerce la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire, Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a complété le di...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales : Sous réserve de l'accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 préside...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 230-2 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les secteurs d'activité déterminés par décret ou en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu, lorsque le chef d'établissement a identifié l...

Au dernier alinéa (2°) du II de cet article, remplacer les mots : Les avis des deux psychiatres par les mots : Ces avis Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.