Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéas 1 et 2. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas ont déjà été introduits par l'article 203 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) dans le code monétaire et financier à l'article L. 112-6. Ils deviennent donc sans objet dans le présent texte.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-154 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. - 706-154 - Par dérogation aux dispositions de l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder, a...

Alinéas 5 à 8 Supprimer la référence : , 24 ter C Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Ce fonds est alimenté par un versement déterminé par convention sur les biens restitués à l'assureur ayant indemnisé le vol desdits biens. Exposé sommaire : Cet amendement précise le mode de financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique créé par l'artic...

Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 163-4-2 par la référence : L. 163-4-1 Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 163-4-3 par la référence : L. 163-4-2 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

I. - Alinéas 4 et 7 Après les mots : d'une personne rédiger ainsi la fin de ces alinéas : en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. II. - Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L'article 723-6 est ainsi rédigé : « Art. 723-6. - L...