Réforme des collectivités territoriales

L'amendement n° 375 est satisfait par la loi existante : le conseil municipal possède la faculté de choisir le nom de la commune. L'amendement n° 375 est satisfait. La légitimité démocratique de l'assemblée délibérante étant assurée par le régime transitoire prévu, je suis défavorable à l'amendement n° 127.

L'amendement n° 21 indexe le complément de garantie versé aux communes nouvelles sur le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, s'il est positif.

Le texte prévoit déjà la consultation des populations concernées, il n'est pas besoin d'y ajouter celle des conseils municipaux des communes concernées, comme le propose l'amendement n° 135.

L'amendement n° 545 rectifié est partiellement satisfait, puisqu'une minorité de conseillers, représentant un tiers du conseil, peut demander une modification de l'ordre du jour : je demanderai l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 546 rectifié permet à 10 % des membres des conseils régionaux plutôt qu'au tiers, d'inscrire à l'ordre du jour du conseil régional la question du regroupement des régions : l'Assemblée nationale a supprimé cette possibilité, que nous avions votée en première lecture. Je demanderai l'avis du Gouvernement.

Le terme « communauté » ne constituant pas une catégorie juridique, l'amendement n°73 rectifié affaiblirait la portée du texte.

L'amendement n° 183 prévoit qu'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) puisse se transformer en communauté d'agglomération, et non en communauté de communes : avis favorable.

L'accord du comité syndical suffit à engager la transformation du SAN, sans qu'il soit besoin de consulter les conseils municipaux, puisqu'il n'y a pas transfert de compétences : avis défavorable à l'amendement n° 142.

M. Houel propose de rétablir la garantie de dotation par habitant pour les SAN qui se transformeraient en communauté d'agglomération. Nous demanderons au Gouvernement son avis.

M. Lecerf propose, avec l'amendement n° 207 rectifié, que le rapport annuel d'activité de l'EPCI présente en annexe les principaux investissements réalisés et les principales subventions accordées par l'intercommunalité à chaque commune. L'idée est intéressante, mais elle risque d'alourdir l'adoption de ce rapport. Pourquoi ne pas demander plut...

Oui, mais nous avons l'occasion d'aller plus loin, l'information annexée au compte administratif indiquera clairement le rôle des subventions communautaires dans l'action communale.

La commission est bien entendu favorable à la péréquation et aux grandes idées qui sont développées dans l’ensemble de ces amendements. Mais elle doit une nouvelle fois constater qu’ils sont dénués de toute portée normative : lorsque l’on veut faire de la péréquation, encore faut-il dire comment. Or le « comment » relève de la loi de finances e...

Aux termes de l’amendement n° 292, « La réforme territoriale a notamment pour objectif d’accroître la part de la péréquation au sein de l’ensemble des dotations de l’État aux collectivités territoriales. » L’expression « notamment pour objectif » ne saurait figurer dans une loi. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y sera...

La commission est donc favorable, sous réserve que l'amendement prévoit que ce rapport est annexé au compte administratif des communes.

L'amendement n°252 rectifié et les suivants rétablissent la notion de pays, qui a pourtant été définitivement écartée de ce texte en première lecture.

Le texte prévoit d'ailleurs que le préfet peut donner toute dérogation à ce seuil pour tenir compte des caractéristiques du territoire.

Le transfert de compétences des syndicats à un EPCI n'est qu'une orientation et le schéma est établi après évaluation : les auteurs de l'amendement n°389 sont satisfaits, et leur amendement a déjà été repoussé en première lecture.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le libellé de cet amendement me semble dénué de toute portée normative. En ce qui concerne le fond, cet amendement est en partie satisfait par l’article 35 ter nouveau, qui dispose, en son alinéa 2, que le département, « garant des solidarités sociales et territoriales, p...

Le schéma de coopération intercommunal sera précédé d'une évaluation de l'exercice des compétences des groupements, les auteurs de l'amendement n° 393 ont satisfaction : avis défavorable.

M. Vasselle propose d'interrompre l'élaboration du schéma départemental lorsque les EPCI et les syndicats mixtes ne sont pas d'accord sur le projet du préfet ; la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) devrait établir alors d'elle-même un nouveau projet. Ce serait méconnaître les compétences de la CDCI, qui doit statuer ...