Réforme des collectivités territoriales

L'amendement n° 536 supprime l'article 34 quater. Pourtant, cet article ne fait qu'instaurer une faculté qui ne peut être imposée à une quelconque commune.

L'amendement n° 517 rectifié supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale qui prévoit que la composition des commissions locales d'évaluation des transferts de charges (CLETC) des EPCI sera désormais déterminée à la majorité simple du conseil communautaire. Cette disposition va à l'encontre d'un fonctionnement consensuel de l'int...

L'amendement n° 549 rectifié prévoit un éventuel transfert de compétences à titre expérimental. Il est satisfait par la possibilité de délégations de compétences que nous avons organisée. J'en demande donc le retrait.

Le désignation d'un chef de file relève du législateur en vertu de l'article 72 de la Constitution. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 44 rectifié.

Même avis défavorable sur l'amendement n° 277. Il serait incohérent d'allonger à l'excès la liste des compétences partagées d'office.

Je suis défavorable à l'amendement n° 446 qui prévoit d'étendre au logement et à l'habitat le champ des compétences partagées d'office entre toutes les collectivités. L'article 35 ter prévoit déjà une dérogation au financement minimal du maître d'ouvrage pour la rénovation urbaine.

L'amendement n° 279 rectifié limite le champ de l'exception prévue par l'article 35 en faveur du tourisme, de la culture et du sport pour limiter la création de structures redondantes. A titre personnel, j'y serais plutôt favorable. Toutefois, ces dispositions paraissent difficilement applicables.

Je demanderai le retrait de l'amendement n° 31 si le gouvernement confirme que la vie associative fait bien partie des compétences partagées.

Je suis défavorable à l'amendement n° 531 rectifié bis : il revient au législateur de désigner un chef de file.

L'amendement n° 522 rectifié interdit toute remise en cause de l'adhésion d'un département ou d'une région à un groupement de collectivités territoriales. Je demanderai l'avis du gouvernement.

Je suis favorable à l'amendement n° 32 et à l'amendement n° 457 qui rendent obligatoire l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des compétences et de mutualisation des moyens. Ces schémas permettront de clarifier les compétences et les interventions financières respectives des collectivités.

Je suis défavorable à l'amendement n° 24 qui permettrait d'élaborer des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services avant l'élection des conseillers territoriaux. Ils risqueraient d'être rapidement remis en cause.

Je suis défavorable à l'amendement n° 560 qui énumère les domaines qui devraient être pris en compte par les schémas. Dans une énumération, on oublie toujours quelque chose.

Avis défavorable sur l'amendement n° 260 rectifié, car il ne s'agit pas d'un schéma d'aménagement territorial, mais d'organisation des compétences.

L'amendement n° 262 rectifié permettrait de contourner la règle de participation minimale du maître d'ouvrage, en inscrivant toutes les interventions dans un contrat de territoire. Avis défavorable.

La disposition que l'amendement n° 64 entend supprimer est indispensable à la poursuite de nombreux projets menés conjointement par l'État et les collectivités. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 rétablit l'interdiction de cumuler des financements de la région et du département en l'absence d'un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services.

L'amendement n° 466 propose que, dans l'état récapitulatif des subventions attribuées à chaque commune prévu dans cet article, figure le potentiel financier par habitant des communes qui bénéficient d'une subvention. Cette information pourra facilement être obtenue sans qu'il soit besoin d'alourdir les documents annexés aux comptes administrati...

Je rappellerai tout d’abord que la création des conseillers territoriaux est d’ores et déjà décidée, le texte du Sénat sur ce sujet ayant été adopté par l'Assemblée nationale. Il nous reste à débattre de leur mode d’élection et de la question de la parité. En ce qui concerne l’article 35 du projet de loi, qui fixe les principes généraux applic...

De tels amendements visant à poser de grands principes sont dénués de toute portée normative. Leur rédaction comporte beaucoup de « notamment »…