Réforme des collectivités territoriales

Cet amendement tend à prévoir, d’une part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours, d’autre part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le F...

Je le répète, la commission souhaite que l’article 3 soit adopté conforme. Je fais miennes les observations formulées tout à l’heure par M. Collomb à cet égard. S’agissant de l’amendement n° 484 rectifié, une procédure d’accord est prévue au début de l’article 3. En ce qui concerne l’amendement n° 88, nous avons souhaité que le recours à un t...

Ces deux amendements sont la conséquence de l’amendement n° 16, qui a été adopté par le Sénat. L’avis de la commission est donc favorable.

Les amendements identiques n° 117 et 499 rectifié ont pour objet de supprimer l’article 5 quater, qui tend à instituer une dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles. Cet assouplissement encadré d’une durée d’un an est de nature à favoriser la création de métropoles en prenant en compte l...

Les amendements n° 97, 332 rectifié et 334 visent à rétablir l’article 3 bis, qui est pourtant dénué de toute portée normative. En outre, dans la mesure où ils portent sur les modalités électorales, ils pourront être débattus lors de l’examen du projet de loi n° 61.

Les auteurs de cet amendement souhaitent créer un nouveau siège au CFL au profit d’un représentant des métropoles, proposition qui a déjà été examinée et rejetée en première lecture. La commission émet de nouveau un avis défavorable dans la mesure où le nécessaire respect de l’équilibre entre les membres représentant les collectivités, le Gouv...

Cet amendement vise à créer : une commission consultative des services publics ainsi qu’une commission consultative des services au public de proximité pour les communes rurales ; à soumettre le rapport annuel de l’EPCI au vote des conseils municipaux ; à prévoir, au sein des conseils municipaux, un débat sur le budget de l’EPCI ; à généraliser...

Cet amendement vise à assouplir les conditions démographiques de création d’une communauté d’agglomération en appréciant le seuil de 15 000 habitants au niveau non pas seulement d’une seule ville-centre, mais également d’un ensemble de communes présentant une continuité du tissu bâti et dont plus de la moitié de la population de chaque commune ...

Procéder à une nouvelle répartition des sièges, en cas de retrait d’une commune membre d’un EPCI, risquerait de déstabiliser inutilement l’organe délibérant de ce dernier. De plus, une nouvelle répartition interviendra préalablement au renouvellement général des conseils municipaux suivant le retrait. La commission émet donc un avis défavorable.

Si les communes nouvelles sont bel et bien des communes à part entière, il convient d’éviter de déstabiliser la composition de l’EPCI, et d’encourager les communes à fusionner en leur permettant de bénéficier d’un régime dérogatoire. En outre, le régime prévu à l’alinéa 36 est transitoire : la commune nouvelle sera soumise aux règles de droit ...

Cet amendement vise à instituer une commission permanente du conseil municipal, à laquelle le maire pourrait déléguer une partie de ses attributions, sur le modèle de la région et du département, tout en maintenant le régime des délégations aux adjoints. Cette question mérite, en effet, d’être examinée. Elle pourrait l’être dans un autre cadre...

Lors de la première lecture, tant le président de la commission que moi-même avions appelé l’attention de la Haute Assemblée sur le risque important de censure par le Conseil constitutionnel s’attachant à une telle disposition, qui rompt le principe d’égalité. Le Sénat avait néanmoins adopté l’amendement, mais l’Assemblée nationale, pour le mot...

Les amendements n° 99 et 485 rectifié ont pour but de supprimer l’article 5. Or celui-ci a justement pour objet de créer les métropoles. Pour notre part, nous souhaitons que soient instituées de grandes métropoles sur le territoire français. Dans ces conditions, la commission des lois ne peut accepter ces deux amendements, puisque, par définit...

Vous êtes donc d’accord avec moi, monsieur Mézard ! En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 99 et 485 rectifié. Si vous souhaitez poursuivre la discussion sur ce point, monsieur Mézard, il serait sans doute plus judicieux de retirer votre amendement.

Les auteurs de l’amendement refusent la création des pôles métropolitains et souhaitent la suppression de l’article 7. Leur position est évidemment contraire à celle de la commission, qui a examiné cet article. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Aux termes de l’article 3 dans sa rédaction actuelle, le nombre et la répartition des sièges seront fixés, selon les cas, par la loi ou par une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI. Le régime des suppléants sera, quant à lui, déterminé par la loi seule, à l’article 2. Il n’est donc plus nécessaire que ces éléments figurent dans les sta...

Nous avons déjà débattu de cette question, assez longuement d'ailleurs, lors de l’examen en première lecture du texte au Sénat. Nous devons avoir un double objectif à l’esprit : conserver l’efficacité des intercommunalités sans aboutir à des effectifs de vice-présidents pléthoriques. Le Sénat puis l’Assemblée nationale ont décidé que le nombre...

Mon cher collègue Mézard, la commission des lois – vous le savez bien, puisque vous en êtes membre – a retenu le seuil démographique de 450 000 habitants. Elle a exigé que le périmètre métropolitain soit d’un seul tenant et sans enclave et a déterminé qu’une métropole a vocation à développer le territoire d’implantation, ce qui devrait profiter...

L’amendement n° 273 dénature l’institution des pôles métropolitains telle qu’elle est conçue par le texte de la commission, association volontaire entre des EPCI à fiscalité propre sur des projets d’intérêt commun. Il rigidifie le statut du pôle métropolitain et encadre ses activités. Notons que l’amendement confie l’initiative de sa création...

La commission ne juge pas nécessaire de créer une instance supplémentaire de concertation régionale. Ce ne serait pas de nature à clarifier l’action des diverses collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 270. Quant à l’amendement n° 333, il est satisfait par le droit a...