Communication du conseil constitutionnel

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 décembre 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 3222–3 du code de la santé publique (Dispositions rel...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 8 octobre 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (procédure de mise e...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 12 juin 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 918 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à ...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 février 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur : - les dispositions de l’article 22 de la loi n° 71–1130 du 31...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 30 juillet 2012, que, en application de l'article 61-1 de la Constitution, il a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article LO 134 du code électoral (démission du suppléant d'un parlementaire) (2012-456...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 1er mars 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-240 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bu...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 1er février 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-232 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponibl...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 26 janvier 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-231 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bur...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 23 décembre 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-223 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 12 octobre 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-205 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible ...