Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

Défavorable à l'amendement n° 354 rectifié. Il est important que les réquisitions du procureur puissent être orales.

L'amendement n° 14 rectifié permet au maire de réglementer les horaires de certains commerces pour faire cesser les troubles sonores à proximité. Je comprends les problèmes que rencontre M. Nègre dans sa ville de Cagnes-sur-Mer, mais son amendement présente en l'état un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe de liberté du commerce.

L'amendement n° 404 précise que la procédure d'évacuation des campements illicites peut s'appliquer non seulement lorsque l'installation a lieu sur un terrain mais aussi dans tout local appartenant à une personne publique ou privée. Or il convient d'éviter tout conflit entre cette procédure spécifique et celles applicables en matière d'expulsio...

L'amendement n° 83 rectifié élargit les possibilités de consultation par les policiers municipaux des fichiers de police comportant des données à caractère personnel. Un tel élargissement ne peut être décidé sans réflexion plus large sur le rôle de la police municipale, ni sans consultation des syndicats.

L'amendement n° 76 rectifié bis précise que la qualité d'agent de police judiciaire sera attribuée aux fonctionnaires de police stagiaires et non aux élèves des écoles de police, aux adjoints de sécurité ou aux policiers municipaux, comme la rédaction de l'article pouvait le laisser entendre.

L'amendement n° 1 prolonge la possibilité pour les collectivités locales de faire usage des baux emphytéotiques administratifs pour les besoins des SDIS jusqu'au 31 décembre 2013. Favorable.

L'amendement n° 10 rectifié ter précise que la conclusion des baux emphytéotiques administratifs doit être soumise à des procédures de publicité et de mise en concurrence dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État. Avis favorable.

Défavorable à l'amendement n° 2 rectifié qui propose que les dépenses de la prévention et de l'évaluation des risques de sécurité civile n'incombent plus aux SDIS mais à l'État.

Je suis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié, qui soulève plusieurs difficultés juridiques. Le législateur, s'il a prévu la possibilité de vendre de façon anticipée certains biens saisis sans attendre la décision définitive de confiscation, a assorti cette faculté de solides garanties. Or, en faisant intervenir l'autorité administrative da...

L'amendement n° 6 entend modifier le mode de désignation du directeur départemental du SDIS. Est-ce bien le moment ? Défavorable.

L'amendement n° 405 du gouvernement vise à permettre la constitution d'équipes communes d'enquête avec les services des douanes d'États autres que ceux de l'Union européenne. Conformément aux engagements internationaux de la France, l'autorisation préalable des autorités judiciaires étrangères pour la participation d'agents des douanes étranger...

L'amendement n° 396 rectifié du gouvernement habilite les agents des douanes à réaliser des « coups d'achat » afin de mieux lutter contre les infractions de détention de stupéfiants et de contrefaçon. Favorable.

L'amendement n° 413 du gouvernement vise à permettre, sur le modèle de la loi du 9 juillet 2010 et sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, la saisie du produit direct ou indirect d'une infraction, et crée une peine de confiscation.

L'amendement n° 414 du gouvernement vise à ouvrir aux agents des douanes une procédure de perquisition aux fins de saisie de biens constituant le produit direct ou indirect d'infractions réprimées par le code général des impôts, sur le modèle des procédures créées par la loi de 2010. Favorable.

L'amendement n° 412 du gouvernement, qui tend à modifier l'encadrement juridique des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tout point du territoire, soulève plusieurs difficultés. La Cnil, dans son avis du 10 octobre 2005 sur la loi antiterroris...

L'amendement n° 36 vise à conférer aux réservistes volontaires de la réserve civile de la police nationale la qualité d'agents de police judiciaire adjoints. Favorable.

L'amendement n° 398 crée un service volontaire national de la gendarmerie nationale, sur le modèle de celui de la police nationale. Les volontaires, qui n'entreraient pas dans l'organisation militaire de la réserve, joueraient, en lien avec les maires, un rôle de prévention de la délinquance et de signalement. Sagesse.

L'amendement n° 399 du gouvernement, déjà présenté lors de notre première réunion, vise à permettre d'assortir l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire ou d'une mesure d'expulsion en raison d'activités terroristes, d'un placement sous surveillance électronique mobile, sans que soit requis ...

On ne l'obtiendrait jamais. Il n'y a que deux solutions, l'installer de force ou expulser d'office celui qui s'y refuse.

C'est une condition ; sinon, c'est l'expulsion.