Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

Avis favorable au n° 387 rectifié du gouvernement qui insère au sein de la loi du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité un nouveau titre, portant création d'un Conseil national des activités privées de sécurité.

Favorable au n° 330 de M. Collin, qui précise que l'intelligence économique s'intéresse aussi à l'environnement social des entreprises.

Défavorable au n° 331 car il convient au contraire de mentionner cette finalité de l'intelligence économique. Le n° 105 est déjà satisfait et le n° 332 apporte une précision que l'alinéa 13 rend inutile.

Sagesse sur les n°s 106 et 242 qui proposent un alignement sur les règles applicables aux détectives privés.

Défavorable au n° 107 qui supprime une procédure nécessaire, ainsi qu'au n°243 car un avis simple est suffisant.

Tout en étant personnellement favorable au n° 386 du gouvernement, je demanderai l'avis de la commission sur cet amendement. Cette consultation dérogatoire des fichiers par les services de renseignement n'avait été permise que pour lutter contre le terrorisme. Or, l'amendement étend cette possibilité aux atteintes « à l'indépendance de la natio...

Favorable au n° 94 qui instaure un dispositif proche de ceux déjà prévus par le code de procédure pénale.

Avis défavorable au n° 152 car il semble cohérent d'aligner le champ des infractions concernées par la captation des données informatiques sur les crimes et délits relevant de la criminalité organisée mentionnée par l'article 706-73 du code de procédure pénale. Défavorable au n° 336 car le régime juridique des captations doit être rapproché de ...

Avis favorable au n° 402 du gouvernement. L'article 23 étend la procédure d'autorisation administrative des appareils susceptibles de porter atteinte à la vie privée, aux différents dispositifs permettant d'accéder frauduleusement dans un système automatisé de données. Ces dispositifs relèveraient alors de deux régimes distincts : leur emploi d...

Retrait, sinon rejet du n° 64 qui est dépourvu de portée normative.

Sur le n° 390 du gouvernement, qui institue des peines planchers pour les violences aggravées, notamment celles commises sur les forces de l'ordre, je demanderai l'avis de la commission. La préoccupation est légitime, face à la multiplication de ces violences mais l'amendement pose un problème de constitutionalité, le Conseil constitutionnel ay...

Favorable à l'amendement n° 389, qui autorise la cour d'assises, par décision spéciale, à prononcer la période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, et non plus des seuls policiers ou gendarmes.

L'amendement n° 375 prévoit que, pour les seules saisies sur comptes courants, l'OPJ pourra être autorisé par le procureur de la République, ce qui permet d'agir rapidement.

L'amendement n° 391 élargit le champ de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine de prison effective de cinq ans ou plus, lorsque qu'il s'agit d'une nouvelle récidive. Strictement limitée dans le temps et constituant une modalité d'exécution de la peine, cette extension permettra de mieux lutter contre la récidive.

L'amendement n° 388 rectifié étend à l'ensemble des mineurs, sans aménagement ni distinction d'âge, la procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ) applicable aux majeurs. Outre qu'elle encourt la censure constitutionnelle, une telle extension marginaliserait également l'information judiciaire. Un tel bouleversement de l'éc...

L'amendement n° 415 simplifie la procédure de blocage des téléphones portables volés.

L'amendement n° 245 supprime le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier des étrangers. Nous aborderons cette question dans le cadre du projet de loi sur l'immigration à venir. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 7 rectifié permet au préfet de prononcer une mesure de couvre-feu, ce qui s'assimile à une sanction pénale, qui plus est à l'encontre d'un mineur et portant atteinte à une liberté fondamentale. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 8 rectifié rétablit le texte de l'Assemblée nationale permettant à l'État et à la région de conclure des conventions en matière de prévention de la délinquance - sujet qui ne relève pas des compétences du conseil régional. Il s'agit de développer la sécurité dans les transports et les lycées, qui eux relèvent de la région : avis...

L'amendement n° 62 rectifié consacre une jurisprudence de la Cour de Cassation, selon laquelle le délai de prescription pour les infractions occultes ou dissimulées ne court qu'à partir du jour où l'infraction est révélée, en le limitant à certaines infractions commises contre les personnes vulnérables. Avis favorable.