Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

J'ai déjà présenté mon amendement n° 4 rectifié. L'amendement n° 4 rectifié est adopté et l'article est ainsi rédigé. L'amendement n° 2 rectifié devient sans objet.

L'amendement n° 5 étend cette loi outre-mer. L'amendement n° 5 est adopté et l'article est ainsi rédigé. L'amendement n° 1 rectifié devient sans objet.

Cet amendement complète utilement les miens. Je suggère aux auteurs de l'amendement n° 3 de le rectifier pour le formuler ainsi : Article 1er, compléter ainsi cet article : III. Lors du dépôt de la déclaration de candidature, la liste des nuances politiques est portée à la connaissance de la personne qui procède à ce dépôt. Cette personne es...

On peut certes vous rejoindre sur les intentions. Cependant, pour avoir travaillé avec la brigade de répression du proxénétisme (BRP) lorsque j'étais rapporteur pour avis du budget de la police, je puis vous dire que lorsque l'on a imaginé donner des titres de séjour aux personnes prostituées dénonçant un réseau, on s'est heurté à un sérieux pr...

L'ensemble. Il n'y a pas une forme mais des formes de prostitution. Réseaux de l'Est, réseaux africains, réseaux franco-français, chacun a ses méthodes, qui changent selon que les personnes prostituées sont sur le trottoir ou en hôtel - sans parler des salons de massage qui recrutent massivement sur Internet. Il est ainsi des cas où l'on ne peu...

Placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de l'intérieur, le programme Administration territoriale couvre l'ensemble des missions assumées par les préfectures, sous-préfectures et hauts-commissariats en métropole et en outre-mer. Mises en oeuvre par 27 000 agents, ces actions portent sur les compétences propres au ministèr...

Lors de nos rencontres en Moselle nous avons vu aussi bien le fonctionnement de la préfecture de région que celui de la sous-préfecture de Château-Salins : les maires ont exprimé le besoin d'un vrai sous-préfet, que ses prérogatives rendent seul légitime pour défendre le territoire. S'il fallait supprimer une sous-préfecture, ce serait plutôt c...

Les personnels des sous-préfectures et des préfectures sont inquiets compte tenu des rumeurs relatives à des projets de suppression de sous-préfectures. Si ces rumeurs sont fondées, les suppressions sont-elles susceptibles de concerner aussi le milieu rural ? Par ailleurs, de nombreux maires de toutes tendances politiques m'ont fait part de l'i...

Si une commune crée cette taxe, la responsabilité des riverains disparaît-elle ?

À Mâcon, il y a trois cours d'eau non domaniaux, très agréables, bien entretenus pas les riverains ; le transfert de leur entretien serait un lourd changement.

L'indemnité n'est pas seule en cause. Ce problème n'est d'ailleurs réglé qu'à moitié : les élus locaux peuvent en effet choisir le prélèvement forfaitaire libératoire sur leurs indemnités, contrairement aux parlementaires. Mais ils pourront au surplus être neuvième adjoint de leur commune, dixième vice-président de leur communauté d'agglomérati...

Bien sûr !

En principe, le maire doit être absent ou empêché pour déléguer le mariage à un conseiller municipal. Si bien qu'il s'absente entre 14h31 et 14h47 de la mairie... Personne n'est dupe. Pour éviter toute automaticité de la délégation, il faudrait ajouter que la délégation est octroyée à la demande du conseiller municipal pour un mariage particuli...

Ma précision évitera aux maires l'hypocrisie des absences et règlera trois quarts des problèmes dans les grandes villes. Où est donc le problème ?

Franchement, est-ce le bon moment ? On ne parle dans la presse que des difficultés des départements à boucler leurs budgets. Cette disposition coûtera cher : il faudra changer nos tampons et papiers à en-tête sans parler des logos et des enseignes.

Vous interdiriez donc l'opération chirurgicale ?

Je me rallie à votre position.

Je suis favorable à cette disposition. Une question pratique toutefois : si la femme du préfet Érignac avait été tuée en même temps que son époux, celui-ci serait mort « pour le service de la Nation », mais elle, aurait-elle eu droit à une quelconque mention ?

Et les conjoints ?

Les crédits pour 2013 du programme 307 « Administration générale et territoriale de l'Etat » s'établissent à 1 700,9 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit 1,68% d'augmentation, et à 1 713,1 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 3,37%. Son schéma d'emplois perd 450 emplois équivalents temps plein (ETP) alors ...