Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

La proposition de se pencher chaque année sur un service particulier est excellente. Le problème que soulève M. Détraigne est de savoir comment répartir les réductions d'emplois entre départements, et au sein de chaque département entre la préfecture et ses sous-préfectures. La tentation doit être grande pour les préfets de faire porter l'eff...

En tant que rapporteur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, je souhaiterais en rappeler la philosophie : l'accord amiable est à privilégier et constitue donc le principe ; le tableau servant à la répartition n'est que la dérogation et n'intervient qu'à défaut d'accord pour éviter d'aboutir à des assemblées p...

Je suis tout à fait d'accord avec cet amendement qui est dans la logique du texte.

Qui alors l'exercera ?

Ainsi la compétence n'est donc pas transférée automatiquement à l'EPCI.

L'expression de résidence habituelle en France figure déjà dans des dispositions visant d'autres infractions. A-t-on observé des difficultés d'application ?

Attention : en portant le seuil à 500, vous allez paralyser les compétences nouvelles. Mieux vaut en rester à la cote mal taillée, parce que moyenne, de 350. Au moins, le système fonctionne. On ne peut pas, d'un côté, vouloir renforcer l'intercommunalité et, de l'autre, leur retirer des compétences.

Le programme « Administration territoriale » a une double vocation : d'une part, il contient l'ensemble des crédits alloués par l'État au fonctionnement de ses services déconcentrés ; d'autre part, il retrace les moyens consacrés à la production de titres sécurisés (aujourd'hui le passeport et le cartes grises et, demain, la carte d'identité, l...

Des négociations entre l'Association de maires de France et le ministère de l'intérieur sont en cours.

Des problèmes marginaux ont été rencontrés en 2010, c'est-à-dire lors de la première année de mise en place des nouvelles directions ; depuis lors, aucun dysfonctionnement n'est plus signalé.

L'une des raisons de ce constat précède la décentralisation : les départements avaient embauché des personnes qui ont ensuite été mises à disposition de préfectures ; en Saône-et-Loire, cela pouvait représenter 40 % des effectifs. Ces agents ont, ensuite, été intégrés aux préfectures et ont « gonflé » les postes de ces dernières, ce qui a créé ...

Le Conseil d'Etat, le 26 octobre 2011, a annulé une partie du décret de décembre 2005 sur les passeports biométriques. Il est notamment revenu sur les dispositions qui prévoyaient la collecte de huit empreintes digitales, alors que seulement deux empreintes suffisent pour la confection d'un passeport. Comment comptez-vous tenir compte de ces an...

En tant qu'ancien rapporteur de la loi de réforme des collectivités territoriales, je me souviens que sur cette partie, nous avions mis du temps à parvenir à un accord. Nous avons finalement obtenu une quasi-unanimité sur ce point. Il ne me semble donc pas opportun de revenir sur cet accord global. Il ne faut pas le modifier, celui-ci était d'a...

Je comprends la position du rapporteur et je suis à peu près d'accord avec lui sur le fond. Cependant, nous avions un accord global qu'il ne faut pas commencer à remettre en cause, sous peine de rouvrir le débat considérable que nous avions eu sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, notamment avec M. Collomb. Pour cette...

L'amendement n° 21 rectifié allonge les délais accordés aux préfets pour élaborer le schéma départemental, ce qui n'est pas l'objet du texte. De plus, une circulaire a été adressée aux préfets pour les cas particuliers. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable sur l'amendement n° 16 rectifié qui traite de la continuité territoriale des établissements publics de coopération intercommunale. Nous avons déjà eu un long débat sur cette question qui a été tranchée. En outre, ce serait un cavalier.

Cela a été acté par le Sénat !

On ne peut pas créer de nouvelles enclaves.

Pour les mêmes raisons, avis défavorable sur l'amendement n° 33 rectifié.

Nous avons déjà eu un long débat sur la question lors de l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.