Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

C'est l'objet de mon amendement. Les amendements n°s 100, 101 et 29 ne sont pas adoptés.

Mon amendement n° 95 clarifie les finalités du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, qui prévoit que tout cumul de financements sera interdit à compter de 2015, sauf pour les régions qui auront adopté le schéma. Le représentant des présidents de conseils généraux y est favorable. L'amendement n° 95 est adopté...

L'amendement n° 105, qui mutualise les services support du département au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), est satisfait par l'article 34 bis A, alinéa 11.

Mon amendement n° 97 vise la rénovation de monuments « protégés » au titre du code du patrimoine, en plus des monuments « classés ». Il permet en outre au représentant de l'État d'autoriser, par dérogation, une participation plus faible du maître d'ouvrage afin de rénover le patrimoine situé dans de très petites communes, qui ne peuvent finance...

Mon amendement n° 88 rectifié supprime l'interdiction de cumul des financements par le département et la région pour la période 2012-2015. En outre, il relève les seuils de population en dessous desquels cette interdiction ne s'appliquera pas après 2015.

Dans ce cas, je rectifie mon amendement pour supprimer tout l'article.

Mon amendement n° 96 réintroduit un président de syndicat de communes au Comité des finances locales. L'amendement n° 96 est adopté. L'article 36 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Par coordination, l'amendement n° 108 supprime la référence à l'article 1er bis. L'amendement n° 108 est adopté. L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 37 est adopté sans modification, ainsi que les articles 38, 39, 39 bis, 40 et 41. Le sort des amendements examinés par la commission est ret...

Nous examinons enfin ce projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI II : il succède à la LOPPSI I, qui concernait les moyens de la police et de la gendarmerie pour 2003-2007. La longue préparation, le dépôt tardif à l'Assemblée nationale font que la LOPPSI II couvre la période 2009-2...

L'amendement n° 73 vise à modifier la rédaction du délit d'usurpation, en remplaçant « faire usage » par « usurper ». L'amendement n°73 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 29 précise le champ d'intervention de l'autorité administrative quant à la détermination des sites pédopornographiques dont l'accès serait bloqué. Le n° 30 oblige les fournisseurs d'accès à empêcher sans délai l'accès aux sites en question. Les amendements n°s 29 et 30 sont adoptés. L'article 4 est adopté dans la rédaction i...

L'amendement n° 31 confie au juge des libertés et de la détention, plutôt qu'au président du TGI, le soin d'autoriser les prélèvements nécessaires pour établir l'empreinte génétique de la personne disparue. L'amendement n° 31 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 32 simplifie la rédaction de l'article 226-28 du code pénal. L'amendement n° 32 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 33 concerne les empreintes génétiques recueillies pour identification d'un disparu, distinctes des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier national et qui doivent être effacées à la fin des recherches. L'amendement n° 33 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 34 supprime l'article car ses dispositions sont entrées en vigueur à la promulgation de la loi du 10 mars 2010 sur la récidive. L'amendement n° 34 est adopté. L'article 9 est supprimé.

L'amendement n° 68 crée un fonds alimenté par une taxe sur les assurances. En effet, aujourd'hui, faute de moyens, on relève rarement les empreintes génétiques ou digitales dans les enquêtes de cambriolage. Les compagnies d'assurance sont d'accord. J'ajoute que les victimes de petits vols ont souvent l'impression qu'on ne s'occupe pas d'elles.

Il faudra quoi qu'il en soit revoir la rédaction. L'amendement n° 68 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 35 est rédactionnel. L'amendement n° 36 précise les modalités de l'effacement ou de la rectification pris à la suite d'une décision du procureur de la République. L'amendement n° 37 fixe un délai d'un mois au magistrat pour répondre aux requêtes d'effacement formulées par les particuliers. L'amendement n° 38 confie au magistrat ...

J'y suis favorable, au nom de la protection des libertés. Les amendements n° 35, 36, 37, 38 et 1 rectifié sont adoptés. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 39 procède à une harmonisation avec les prérogatives reconnues au magistrat référent à l'alinéa 14 de l'article. L'amendement n° 39 est adopté. L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.