Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

Mon amendement n° 75 supprime l'article 24 undecies dont, par souci de lisibilité, j'ai intégré, par voie d'amendement, les dispositions au sein de l'article 2. L'amendement n° 75 est adopté. L'article 24 undecies est supprimé.

Mon sous-amendement n° 89 réécrivait l'amendement de M. Lefèvre mais il est inutile après la rectification précisant que le délit de pénétration illégale dans les cabines de pilotage des trains n'est constitué que si cette pénétration a lieu sans l'accord du conducteur. Le sous-amendement n° 89 est retiré. L amendement n° 86 rectifié n'est p...

Je suis favorable à la première partie de cet amendement mais pas à la seconde, qui confère aux agents de sécurité des transports publics des pouvoirs supérieurs à ceux des agents de police judiciaire adjoints(APJA) tels que les policiers municipaux. C'est l'objet de mon sous-amendement n° 88, qui devient un amendement. L'amendement n° 85 n'e...

Je suis favorable à l'amendement n° 19 du Gouvernement qui permet à la cour d'assises qui prononcera une peine de réclusion criminelle à perpétuité à l'encontre de l'auteur d'un meurtre ou d'un assassinat commis contre un membre de la gendarmerie ou de la police nationale, de porter la période de sûreté à 30 ans, ou encore de décider que, penda...

Je serais favorable à l'amendement n° 13 du Gouvernement qui aggrave les peines encourues pour la dégradation d'un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public, sous réserve d'une modification de référence. L'amendement n° 13 rectifié est adopté et devient article additionnel.

J'y suis très favorable. L'amendement n° 5 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement n° 77 précise que les délits prévus par le code de la route ne sont pas concernés par la requête en exonération, contrairement aux contraventions. L'amendement n° 77 est adopté. L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 56 permet aux policiers municipaux de contrôler l'usage de stupéfiants sur les conducteurs à la suite d'un accident de la circulation.

Je propose de supprimer, à la fin des alinéas 2 et 3, les mots : « désignés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale. ». L'amendement n° 56 est adopté avec modifications. L'article 31 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 25 du Gouvernement précise que les frais d'enlèvement et de garde du véhicule soient à la charge du propriétaire, et non de l'auteur de l'infraction, qui est souvent insolvable L'amendement n° 25 est adopté. L'article 31 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 79 supprime cet article 32 parce que ses dispositions ont déjà été insérées dans la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. L'amendement n° 79 est adopté. L'article 32 est supprimé.

Mon amendement n° 83 vise à permettre au préfet de police de coordonner efficacement ses services de police et de gendarmerie avec les autres forces de sécurité intérieure. L'amendement n° 83 est adopté et devient article additionnel. Je suis favorable à l'amendement n° 26 rectifié du Gouvernement qui permet l'évacuation d'office des terrai...

Les gens du voyage ont un statut, un livret de circulation et ils voyagent, justement, tandis que les occupants de ces campements s'installent durablement. Le sous-amendement n° 92 est adopté. L'amendement n° 26 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement n°57 rédige l'article 32 quater. L'efficacité de la lutte contre la délinquance justifie que les agents de police judiciaire adjoints puissent procéder à des contrôles d'identité. Pour assurer la sécurité juridique des procédures, il faut encadrer rigoureusement ces APJA dans l'exercice de leur nouveau pouvoir. Mon amendement n°5...

On l'exclut.

Dans ce cas là.

Mon amendement n° 60 réécrit l'article 32 sexies et prévoit que les procureurs de la République du lieu d'exercice actuel et du lieu d'affectation de l'agent de police municipale soient informés de tout changement de lieu d'affectation. L'amendement n° 60 est adopté et l'article 32 sexies est ainsi rédigé.

Mon amendement n° 9 donne aux agents de surveillance de Paris les mêmes prérogatives que les policiers municipaux en matière d'inspection et de fouille des bagages à mains. L'amendement n° 59 est adopté et l'article 32 septies est ainsi rédigé.

Je suis favorable à l'amendement n°6 de M. Saugey qui aligne la situation des gendarmes et des policiers quant au délai nécessaire pour devenir APJ. L'amendement n°6 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement n° 61 étend la prorogation des dispositifs immobiliers innovants jusqu'en 2013 aux constructions réalisées pour les besoins de la justice.