Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 40 supprime une mention sans portée juridique. Le n° 41 simplifie la procédure d'autorisation des systèmes de vidéosurveillance installés dans des communes situées en limite de département. Le n° 42 prévoit la signature d'une convention avec le délégataire d'un système de vidéosurveillance de la voie publique, qu'il soit de droi...

Je le reconnais.

Les deux.

Mon amendement 44 prévoit que la vidéosurveillance de la voie publique déléguée à des personnes morales de droit privé est soumise aux mêmes règles d'agrément, d'autorisation et de formation des agents que les activités privées de sécurité, fixées par la loi du 13 juillet 1983. L'amendement n° 44 est adopté et devient article additionnel.

Ces personnes seront habilitées. C'est une garantie. Avis favorable.

Je suis défavorable à l'amendement n°18 du Gouvernement qui revient sur une disposition votée par le Sénat.

Mon amendement 45 précise que, lorsque l'État se substituera à une commune pour installer un système de vidéosurveillance, une convention sera signée pour déterminer les modalités de financement de ce système. L'Etat pourra ainsi prendre une charge l'investissement, la commune, le fonctionnement.

La commune n'est pas obligée de signer la convention !

L'amendement n° 23 rectifié du Gouvernement permet aux propriétaires, dans des immeubles collectifs, de transmettre aux forces de police ou de gendarmerie les images prises dans les parties communes. Cette disposition reprend l'article 5 de la loi du 2 mars 2010 sur les violences de groupe que le Conseil constitutionnel a censuré. Cet amendemen...

Mon amendement n° 90 précise bien que cette « transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention » des forces de l'ordre.

Mon amendement n° 47 précise que la Commission nationale de vidéosurveillance (CNV) n'exerce qu'une mission d'évaluation de l'efficacité de la vidéo protection, le contrôle des dispositifs étant confié à la CNIL. L'amendement n° 47 est adopté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 67 prévoit que la CNIL remet chaque année à la CNV et au ministre chargé de la sécurité un rapport public sur son contrôle des systèmes de vidéosurveillance. L'amendement n° 67 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement n° 46 précise qu'en cas de refus du scanner, le passager sera soumis à un autre dispositif de contrôle et que les opérateurs ne pourront jamais visualiser simultanément les personnes et leur image sur le scanner. L'amendement n° 46 est adopté. L'article18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 48 prévoit que la liste des fichiers consultables dans le cadre d'enquêtes administratives demandées par les responsables d'installations d'importance vitale sera fixée par décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL. L'amendement n° 48 est adopté. L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la co...

Mon amendement n° 49 rédige l'alinéa 15 de l'article 20 en visant, non la « désignation » de la source ou du collaborateur occasionnel d'un service de renseignement mais la « révélation » d'informations susceptibles de les identifier. L'amendement n° 49 est adopté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 51 rectifié bis modifie complètement la rédaction du Gouvernement relative à la déambulation nocturne des mineurs. Il sécurise juridiquement le dispositif prévu en le transformant en une sanction éducative supplémentaire qui pourrait être prononcée par le tribunal pour enfants, et non par le préfet.

Cela paraît poser un problème constitutionnel.

Je propose un amendement n° 53 de suppression car le conseil régional n'est pas compétent en matière de prévention de la délinquance. L'amendement n° 53 est adopté. L'article 24 ter C est supprimé.

Mon amendement n°54 permet au président du conseil général, lorsqu'il a été informé qu'un mineur de 13 ans a été poursuivi ou condamné, de faire signer à ses parents un contrat de responsabilité parentale. Mais il ne prévoit pas, toutefois, comme dans la rédaction initiale, l'information systématique de ce président et du préfet, par le procure...

Par l'amendement n° 74 je vous propose de supprimer cet article qui transforme, de façon inopportune, le délit d'occupation abusive de halls d'immeubles en une contravention de cinquième classe. L'amendement n° 74 est adopté. L'article 24 decies A est supprimé.