Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

Pour ceux qui le veulent ! L'amendement n° 61 est adopté. L'amendement n° 11 de notre collègue Elie Brun est imprécis et incompatible avec le mien. L'amendement n° 11 n'est pas adopté. L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 80 rédige l'article 35 bis, qui ne me convient pas. Je réintroduis le procureur dans la procédure. L'amendement précise les conditions dans lesquelles le préfet peut demander au parquet de saisir le juge afin d'autoriser ou d'ordonner la vente anticipée de biens saisis, dans des conditions préservant l'indépendance de l'autori...

Mon amendement n° 62 tend, afin d'éviter un risque d'inconstitutionnalité, à réintroduire le principe du consentement de l'étranger retenu pour l'utilisation de la visioconférence lors des audiences de prolongation de la rétention en centre de rétention administrative. L'amendement n° 62 est adopté. Mon amendement n° 64 vise à permettre aux ...

L'amendement n° 28 du Gouvernement vise à étendre à la gendarmerie nationale les dispositions encadrant le service volontaire citoyen de la police nationale.

Mon amendement n° 63 transpose la directive 2008/51/CE du Conseil qui prévoit que la profession d'armurier est soumise à agrément. L'amendement n° 63 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 15 du Gouvernement permet, à l'instar de ce que prévoit le code de procédure pénale pour les cas d'agression sexuelle, de faire procéder à un dépistage sanguin sur toute personne ayant commis, sur un dépositaire de l'autorité publique -policiers, gendarmes, magistrats, membres de l'administration pénitentiaire mais aussi sapeurs...

Mon amendement n° 65 rectifié modifie la liste des dispositions qui ne sont pas rendues applicables dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF pour tenir compte des modifications et des dispositions nouvelles adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale.

Je tiens tout particulièrement à mon amendement n°81, qui vise à simplifier l'exercice par le maire de son pouvoir de police en matière de funérailles lorsqu'il agit en qualité d'officier d'état civil pour la fermeture du cercueil, en lui permettant de déléguer à un officier de police judiciaire. Les maires et leurs adjoints nous en seront reco...

Il en faut en effet pour l'embaumement des corps, pour le transport...

Mon amendement n° 82 rectifié prévoit l'application à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie des exceptions aux identifications génétiques prévues à l'article 44. L'amendement n° 44 est adopté.

Les amendements suivants concernent l'application outre-mer d'un certain nombre de dispositions. L'amendement n° 69 est adopté ainsi que les amendements n°s 71, 66 et 72. L'amendement n° 3 de M. Lecerf est retiré. L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés p...

a ensuite interrogé le ministre sur les points suivants : - le texte du projet de loi permettant au préfet, sans intervention du juge, de prononcer un couvre-feu individuel à l'encontre d'un mineur âgé de moins de treize ans ayant déjà fait l'objet de mesures ou de sanctions éducatives, quelle est l'articulation de ce dispositif avec les attr...

Enfin, à l'article 3 (modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires), M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que, par cohérence, il conviendrait de rectifier les sous-amendements n° 691 et 692 de la commission afin de prévoir que seules les communautés de communes et d'agglomération...

a indiqué que le projet de loi prévoyait une élection dans l'hypothèse où l'association départementale des maires ne serait pas la seule à présenter des candidats.

a indiqué que des communautés d'agglomération seront sans doute amenées à ne pas adhérer au centre de gestion car elles dépasseront le seuil d'affiliation, tandis que, à l'inverse, le transfert d'une part de leur personnel vers l'EPCI conduira certaines communes à devenir adhérentes au centre de gestion car elles se retrouveront alors au-dessou...

a estimé qu'il revenait à la loi de déterminer la collectivité chef de file dans chaque domaine de compétence.

a indiqué qu'une telle souplesse resterait possible dans le cadre de la loi et que l'amendement était donc largement satisfait. Sur l'ensemble des amendements examinés, la commission a adopté les avis suivants :

a estimé, concernant l'amendement n° 392 de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 7 (création des pôles métropolitains), qu'il n'était sans doute pas souhaitable de supprimer le pouvoir d'appréciation du préfet pour la création des pôles métropolitains. M. Gérard Collomb a fait valoir...

Après que M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, eut proposé à la commission un avis favorable à l'amendement n° 645 rectifié de M. Nicolas About et des membres du groupe de l'Union centriste, tendant à indiquer les orientations que devrait suivre le futur mode d'élection des conseillers territoriaux, MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-Claude Peyronn...

s'est déclaré, à titre personnel, favorable à l'amendement 367 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à limiter à trente le nombre de vice-présidents d'un conseil communautaire et à supprimer la limitation du nombre des membres du Bureau.