Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

En première lecture, la commission des lois du Sénat a strictement encadré le dispositif de l’article 17 quater, en prévoyant, notamment, que la transmission d’images ne pourrait s’effectuer qu’en temps réel et pour un temps strictement nécessaire à l’intervention des forces de l’ordre. Ces précisions définissent un bon équilibre entre ...

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Dès l’examen de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, la commission des lois avait estimé qu’il n’était pas réaliste d’imposer un vote à l’unanimité pour l’autorisation de transmission des images de caméras de vidéosurveillance aux force...

Cet article comporte des dispositions tout à fait utiles afin de lutter contre les violences sportives. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 107.

Les auteurs de l’amendement n° 91 proposent de modifier à nouveau le dispositif relatif aux scanners corporels. Le texte adopté par la commission est équilibré et il n’est donc pas souhaitable de le remettre en cause. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 27 a pour objet, entre autres, de réduire la durée d’expérimenta...

Cet amendement est tout à fait judicieux et la commission y est très favorable.

Alors que le texte de la commission prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine la liste des aéroports et destinations pour lesquels le scanner millimétrique sera autorisé, l’auteur du présent amendement propose qu’un simple arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de l’intérieur fixe cette liste. Cette simplification...

Nous sommes parvenus à une position équilibrée avec l’Assemblée nationale, et nous ne souhaitons pas la modifier. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’article 28 bis répond à une demande sociale forte.

Au travers de l’amendement n° 28, il est proposé de préciser que la liste des traitements de données personnelles pouvant être consultés dans le cadre d’enquêtes administratives sur les personnes souhaitant accéder aux points d’importance vitale est fixée par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL. Or cette procédure est inutile puisqu...

La commission des lois considère que la création du CNAPS constitue une avancée importante. Elle est donc défavorable à cet amendement de suppression.

Le présent amendement tend à supprimer les missions de police administrative du CNAPS. Or celui-ci sera un établissement public dirigé notamment par des représentants de l’État et des magistrats, qui présenteront toutes les garanties pour remplir ces missions. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Le présent amendement a pour objet de rendre public le rapport annuel que remet le CNAPS au ministre de l’intérieur. La commission est partagée entre deux sentiments. D’une part, une telle publicité serait intéressante, et, au titre de la recherche de la transparence, on ne peut qu’y souscrire, mais, d’autre part, elle risquerait d’aboutir à ...

Le présent amendement prévoit que, lorsque le CNAPS formule des propositions relatives aux conditions de travail des agents de sécurité privée, ces propositions sont soumises à la consultation des organisations professionnelles. Autant ces dernières ne peuvent avoir vocation à participer aux missions de police administrative du CNAPS, autant i...

Le présent amendement tend à prévoir que le collège qui administre le CNAPS comprend une majorité qualifiée, et non une majorité simple, de représentants de l’État, de magistrats de l’ordre judiciaire et de membres des juridictions. Toutefois, le terme de « majorité qualifiée » n’est pas défini s’agissant de la composition d’un conseil. L’avi...

Ces deux amendements tendent à préciser que les représentants des organisations patronales et syndicales des activités privées de sécurité sont membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité créé par l’article 20 quinquies. Cette mention ne paraît pas souhaitable. En effet, le CNAPS n’est pas un conseil de l’o...

Le présent amendement tend à préciser que les commissions régionales d’agrément et de contrôle ne peuvent prononcer les sanctions prévues qu’au terme d’une procédure contradictoire. Cette précision n’est pas nécessaire : une telle procédure contradictoire est toujours requise, sous peine d’annulation juridictionnelle. Cet amendement étant sat...

Ces amendements tendent à supprimer les pouvoirs de contrôle et d’investigation du CNAPS, et notamment la possibilité d’effectuer des perquisitions. Ces pouvoirs sont cependant nécessaires pour assurer l’effectivité du contrôle de la profession par cet organisme, en même temps qu’ils sont légitimes s’agissant d’une autorité dotée de certains p...

Le présent amendement tend à supprimer la plage horaire limitative pour les contrôles effectués par le CNAPS. En effet, cette plage horaire n’est pas pertinente compte tenu de l’amplitude horaire de nombreuses activités de sécurité. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Le présent amendement tend à préciser que les agents du CNAPS ayant compétence pour demander tout document dans l’exercice de leurs missions de contrôle soient dûment agréés à cet effet. Cette précision ne paraît pas indispensable. En effet, tous les membres du CNAPS seront tenus au secret professionnel. La commission émet un avis défavorable.

Au regard des risques évoqués par les auteurs de l’amendement, le Sénat a souhaité réserver le dispositif des peines planchers hors récidive aux violences les plus graves, c’est-à-dire aux délits punis de dix ans d’emprisonnement et ayant entraîné une ITT de plus de quinze jours. Le pouvoir d’individualisation des juridictions n’est pas remis ...