Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

Le I de cet article a été introduit dans le projet de loi par notre assemblée et a été voté en termes identiques par les députés. Il vise à simplifier les règles de désignation de la cour d’assises chargée de connaître en appel des affaires de criminalité organisée. Quant au II, il tend à contraindre les cours d’assises à se prononcer sur le d...

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Favorable.

Défavorable.

La commission juge cette précision nécessaire. Elle a donc émis un avis favorable.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 9 bis créant un fonds de soutien à la police technique et scientifique alimenté en partie par les assureurs, au motif que ceux-ci sont déjà entrés dans un processus de négociation avec le ministère de l’intérieur et qu’une disposition législative est donc inutile. Toutefois, l’adoption de...

L’article 23 quinquies, introduit dans le texte par le Sénat avec l’avis favorable de la commission des lois, vise à permettre d’appliquer une surveillance judiciaire ou un suivi socio-judiciaire à une personne condamnée à une peine effective d’emprisonnement de cinq ans au moins pour une infraction commise pour la troisième fois en état...

Cet amendement tend à préciser que la dotation du fonds créé par l’article 9 bis pour soutenir la police technique et scientifique n’est pas compensée par une baisse équivalente des crédits inscrits dans la loi de finances. Cette mention est dépourvue de portée normative, mon cher collègue : elle ne pourrait, en tout état de cause, lier...

Je tiens tout d’abord à préciser à M. Mézard que les observations dont il a fait état concernaient la proposition initiale du Gouvernement. La commission a restreint le champ de l’article 23 sexies, en prévoyant que la procédure de convocation par officier de police judiciaire ne pourrait être appliquée que lorsque le mineur a ét...

Ces deux amendements ont pour objet de modifier à nouveau le dispositif relatif au recueil de la photographie des demandeurs de passeport dans les mairies. La combinaison de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, qui prévoyaient le recueil ...

Ces trois amendements identiques tendent à supprimer l’article 24 bis, relatif au couvre-feu des mineurs. Dans la version adoptée par la commission des lois, il s’agit pourtant d’un article équilibré et conforme aux principes de notre droit. La sanction de couvre-feu individuel sera en effet prononcée par le tribunal pour enfants, avec t...

Cet amendement a pour objet de revenir au terme « vidéosurveillance » pour l’intitulé de cette section. Ce débat a déjà été tranché en première lecture, le terme « vidéoprotection » exprimant mieux les attentes de nos concitoyens à propos de cette technologie. L’avis est défavorable.

Cet amendement tend à supprimer l’article 17. Or, cet article est tout à fait nécessaire puisqu’il fixe l’ensemble du régime de la vidéosurveillance sur la voie publique. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 39, qui a pour objet de redéfinir les missions du FIPD, a déjà été examiné en première lecture. Comme je l’avais indiqué à cette occasion, son adoption remettrait en cause tous les financements actuels du FIPD, ce qui ne paraît pas souhaitable. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 100, quant à lui, tend à supprimer une ...

La commission étant opposée à la suppression de l’article 24 ter, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement rédactionnel tend à prévoir que la création du CDDF sera obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants.

Plusieurs des amendements déposés sur cet article ont déjà été examinés en première lecture. Le débat que nous avons eu à cette époque a donc purgé la question, si je puis dire. Ainsi, l’amendement n° 83, qui a déjà été examiné en première lecture, vise à supprimer la possibilité pour des personnes morales d’installer des systèmes de vidéosurv...

La mesure de simplification que cet amendement vise à modifier est destinée à éviter des signalements « au fil de l’eau », comme on les appelle, qui sont sources de difficultés de gestion pour les mairies. Toutefois, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse bienveillante du Sénat sur cet amendement.