Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

La commission a supprimé la possibilité, pour le préfet, de contraindre une commune à s’équiper d’un système de vidéosurveillance. L’article 17 ter permet désormais au représentant de l’État de demander à une commune de prendre position sur ce sujet dans un délai de trois mois. Il ne semble pas opportun de supprimer cet article, et la co...

Dans sa rédaction issue des travaux de notre commission, l’article 17 quater a pour seul objet de donner aux forces de police et de gendarmerie les moyens de préparer au mieux leur intervention lorsque des individus menacent de porter atteinte aux biens ou aux personnes dans les parties communes des immeubles non ouvertes au public. Les...

Cet amendement vise à préciser que la personne concernée par une procédure d’enquête administrative doit non seulement en être informée, mais qu’elle doit également connaître le sens de l’avis rendu par l’autorité administrative compétente. Il serait excessif de demander une motivation de l’avis. En revanche, il est justifié que la personne co...

Cet amendement reprend les termes d’un amendement similaire que Mme Boumediene-Thiery avait déposé dans le cadre de l’examen de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public et qui n’avait finalement pas été retenu dans le texte définitivement ad...

Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories d’établissements, installations et ouvrages visées par l’article 19. Or, un arrêté du 2 juin 2006 a fixé les douze secteurs d’activité d’importance vitale et les catégories d’établissements correspondant à ces secteurs, sans que leur liste soit publiée. Elles so...

Cet amendement vise à mettre en place un plafond de garantie pour l’assurance de responsabilité civile souscrite par les sociétés privées de sécurité exerçant leur activité dans des zones aéroportuaires en vue d’assurer la sûreté du transport aérien, pour les cas de sinistres résultant d’un acte terroriste. Ce plafond serait fixé à un montant ...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. M. Mézard ayant expliqué par avance pourquoi la commission ne serait pas favorable à son amendement, je ne peux que me ranger à ses explications et émettre un avis défavorable.

Cet amendement vise à réduire les peines applicables à la révélation d’une source ou d’un collaborateur occasionnel des services de renseignement. Compte tenu de la gravité des préjudices que peut comporter une telle révélation pour les personnes, ainsi, indirectement, que pour les agents de renseignement, il est justifié de retenir un système...

Cet amendement a pour objet de compléter l’article 5 de la loi du 12 juillet 1983, qui réglemente les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, afin de prévoir que l’obligation d’agrément s’appliquera également à l’associé d’une personne morale exerçant de telles activité...

Cet amendement tend à aligner les règles qui s’appliquent aux détectives privés sur celles qui sont prévues par l’article 21 du présent projet de loi pour les activités d’intelligence économique. Une telle harmonisation nous paraît souhaitable. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Avis favorable.

Le présent amendement du Gouvernement propose d’insérer un nouveau titre portant création d’un Conseil national des activités privées de sécurité au sein de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Une telle instance était attendue depuis longtemps, et je souhaite remercier le Gouvernement de prendre aujourd'hu...

M. Mézard ayant souligné avec gravité l’intérêt de cet amendement, la commission ne peut qu’émettre un avis très favorable !

Cet amendement vise à préciser que l’intelligence économique s’intéresse également à l’environnement social des entreprises. Celui-ci peut effectivement constituer un élément d’appréciation pertinent de la situation de ces entreprises. La commission émet un avis favorable.

Le présent amendement tend à supprimer les éléments de la définition de l’intelligence économiques relatifs à l’exercice d’une influence sur l’évolution des affaires, ainsi que sur les décisions de personnes publiques ou privées. L’existence d’une telle finalité est un fait avéré, de sorte qu’il convient au contraire de la mentionner afin qu’e...

Le présent amendement tend à modifier les circonstances qui peuvent justifier le refus de l’agrément nécessaire à l’exercice d’une activité d’intelligence économique. Cependant, les conditions posées par le projet de loi couvrent déjà l’hypothèse évoquée par cet amendement, à savoir la condamnation à une peine correctionnelle, qui peut notamme...

Cet amendement tend à préciser que, lorsqu’un agrément est refusé à une personne souhaitant exercer une activité d’intelligence économique, les motifs de fait et de droit ayant conduit au refus de délivrance de l’agrément soient notifiés au demandeur. Or, cette précision n’est sans doute pas nécessaire dans la mesure où l’alinéa 13 indique déj...

L’amendement n° 333 rectifié tend à moduler la procédure de retrait de l’agrément en cas d’urgence ou de nécessité tenant à l’ordre public sans respect du principe du contradictoire : ce retrait ne serait que provisoire, dans l’attente d’un éventuel retrait définitif au terme d’une procédure contradictoire. Une telle modification permet effect...

Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la composition, l’organisation, le fonctionnement et le régime des avis de la commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne physique ou morale souhaitant exercer une activité d’intelligence économique. Cette précisi...

Ces amendements tendent à allonger le délai de trois ans que doivent respecter les anciens agents de l’État ayant exercé des fonctions en lien avec la sécurité publique avant de pouvoir travailler dans le domaine de l’intelligence économique. Ce délai serait ainsi porté à cinq ans, les auteurs de ces amendements proposant un alignement sur les ...