Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 388 rectifié tend à étendre aux mineurs la procédure de convocation par officier de police judiciaire – OPJ – aujourd’hui applicable aux seuls majeurs. Pendant longtemps, le seul mode de poursuite possible contre les mineurs était l’ouverture d’une information judiciaire afin que le juge d’instruction ou le juge des enfants pui...

Le présent amendement tend à simplifier la procédure de blocage des téléphones volés, afin d’empêcher leur utilisation ultérieure. Jusqu’à présent, l’opérateur ne bloquait le téléphone, en plus de la carte SIM, que si la victime lui faisait parvenir le procès-verbal de sa déclaration de vol. Désormais, la police et la gendarmerie transmettront...

La commission des lois a souhaité un dispositif équilibré, reposant sur trois piliers. Le premier d’entre eux est la Commission nationale de la vidéoprotection, qui exercera une mission de conseil et d’évaluation. Elle adressera au ministre de l’intérieur des recommandations sur les nouvelles caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l...

L’amendement n° 145 étant en fait très proche de celui que vient de défendre M. Charles Gautier, je ferai la même réponse : il est nécessaire de maintenir la CNV pour assurer l’équilibre du dispositif. L’amendement n° 146 étant un amendement de coordination, nous y sommes forcément opposés. L’amendement n° 147 vise à porter à douze le nombre ...

L’amendement n° 324 rectifié vise à rendre publiques les recommandations faites par la CNV au ministre de l’intérieur. Or ces dernières peuvent être assimilées à un rapport technique et, en tout état de cause, l’article 18 bis A prévoit que la CNIL remettra chaque année un rapport public sur la vidéosurveillance. L’amendement n° 323 rec...

Le présent amendement tend à modifier les dispositions législatives relatives au FIPD. Ce fonds serait désormais alimenté par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens et par les entreprises d’assurance. Par ailleurs, il serait exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain,...

Par définition, chère collègue, si l’on utilise ces fonds pour mener d’autres actions, ils ne pourront financer des opérations de sécurité... Comme vous le savez, je ne suis pas hostile à l’idée de mettre à contribution les assureurs en matière de sécurité. Nous l’avons d’ailleurs fait en créant, avec l’accord des compagnies d’assurance, un fo...

Cet amendement vise à instaurer un pouvoir d’autosaisine de la Commission nationale de la vidéoprotection. Cette possibilité, non prévue par le texte initial, semble opportune. La commission a donc émis un avis favorable.

Cet amendement vise à ce que la CNIL remette au Parlement, et non à la Commission nationale de la vidéoprotection, le rapport annuel faisant le bilan de son activité de contrôle en matière de vidéoprotection. Le nombre de rapports remis au Parlement ayant tendance à augmenter fortement, il semble préférable que le rapport concerné soit remis à...

L’amendement n° 385 a pour objet de supprimer le lien, introduit par la loi pénitentiaire, entre l’éligibilité au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et la mise en place de postes de travail d’intérêt général. Son adoption remettrait en cause une disposition qui avait été insérée par le Sénat, sur la base d’une propositi...

Certes, vous nous assurez qu’une circulaire reprendrait la teneur de cette disposition, mais, pour diverses raisons, les circulaires ne sont pas toujours adaptées ou prises en considération de façon identique dans tous les départements.

Pour l’heure, je vous suggère de retirer l’amendement n° 385 ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de l’amendement n° 148, le rapport de la CNV sera remis à la CNIL, laquelle pourra l’évoquer dans son rapport public. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir la remise d’un autre rapport au Parlement. La commission a donc émis un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la proposition, repoussée par le Sénat, de supprimer la possibilité de délégation à des personnes privées de la vidéosurveillance du domaine public. La commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article autorisant l’utilisation dans les aéroports des scanners corporels. Or la commission des lois a renforcé les garanties associées à l’utilisation de ces équipements utiles, conformément, notamment, aux préconisations de la CNIL. Ainsi l’article prévoit-il désormais expressément que les opérateurs ne pou...

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour des organismes de recherche, de réaliser des expérimentations en matière de vidéosurveillance en exploitant des images prises sur la voie publique par les opérateurs qui y sont autorisés. Il s’agit notamment de permettre le développement de systèmes intelligents de vidéosurveillance, de reconnai...

Avis défavorable par coordination.

Mon propos vaudra pour l’ensemble des amendements en discussion. L’article 18 bis comporte un certain nombre de garanties et il est évident que l’évolution de la technologie devrait permettre d’appliquer plusieurs recommandations. La technologie des scanners a d'ailleurs déjà beaucoup évolué depuis leur mise en service. En l’état actue...

Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 218 rectifié et 143. L’amendement n° 228 a pour objet de prévoir que, lorsque le préfet décide l’installation d’un système temporaire de vidéosurveillance en cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur présentant des risques pour la sécurité publique, l...

L’avis est favorable.