Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

Les auteurs de l’amendement n° 107 proposent de supprimer la procédure dérogatoire permettant à une personne soumise au délai de trois ans d’exercer une activité d’intelligence économique avant la fin de ce délai. Cette procédure est nécessaire car elle permet d’introduire un élément de souplesse lorsque des circonstances particulières le just...

Il est favorable, monsieur le président.

Cet amendement vise à étendre à l’utilisation d’internet pour faire l’incitation et l’apologie du terrorisme les formes d’investigation actuellement prévues par la loi pour d’autres types d’infractions commises par le biais d’internet comme la pédopornographie, la traite des mineurs ou encore les jeux en ligne. Ce dispositif est très proche de...

L’article 22 prévoit de porter de quinze jours renouvelables une fois à un mois renouvelable une fois la durée des interceptions téléphoniques. En effet, à l’expérience, les délais actuels sont apparus trop brefs pour identifier les réseaux qui s’organisent souvent selon des relations très complexes. Par ailleurs, afin de renforcer le contrôle...

L’article 23 tend à compléter le code de procédure pénale afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, la captation à distance de données informatiques. Actuellement, seules les images ou les sons peuvent, à l’insu des personnes concernées, faire l’objet d’une captation. Ces dispositions se révèlent insuffisant...

Cet amendement vise à limiter le champ des infractions concernées par la captation des données informatiques. Il semble toutefois cohérent, comme le prévoit le projet de loi, d’aligner ce champ sur celui qui est visé par la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, à savoir les crimes et délits relevant de la criminal...

Cet amendement vise à rappeler, dans la partie du code pénal consacrée aux principes généraux, les principes énoncés aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme. Il tend également à préciser que la loi pénale ne peut créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d’une infraction existante. ...

Les auteurs de la motion fondent l’irrecevabilité du projet de loi sur le fait qu’il contreviendrait aux principes constitutionnels du droit pénal, à la liberté d’association, à la liberté d’opinion, de réunion et de manifestation, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée. La commission des lois a veillé à assurer un juste équilibre entre...

Le projet de loi de programmation vise à inscrire dans la durée l’engagement majeur de l’État dans la lutte contre l’insécurité. Comptant près de cent dix articles, il définit à la fois les objectifs et les moyens de cette lutte en permettant aux forces de l’ordre de tirer parti des innovations technologiques, en les adaptant aux nouvelles form...

La commission avait supprimé l’exigence d’une autorisation de l’autorité judiciaire pour permettre aux services de police le blocage de sites à caractère pornographique. Cette autorisation avait été introduite par l’Assemblée nationale contre l’avis de son rapporteur, je tiens à la souligner. L’argument avancé par les initiateurs de cette modi...

Cet amendement tend à proposer que le dispositif de blocage des sites pédopornographiques soit mis en œuvre de manière expérimentale et qu’un rapport soit soumis au Parlement à l’issue d’une période d’un an. Le premier point, le caractère expérimental, impliquerait que le législateur intervienne de nouveau dans un an, ce qui paraît lourd et peu...

Cet amendement vise à préciser que le décret détermine les modalités d’exercice du droit d’accès de la CNIL au traitement des données résultant des notifications administratives. L’objet est de garantir aux responsables des sites une voie de recours. Il convient de rappeler que, en tout état de cause, les responsables des sites peuvent utilise...

Comme sur l’amendement n° 200, dont l’objet était le même, la commission émet un avis défavorable.

Rien ne paraît justifier le renvoi à la commission du présent texte. En effet, la commission a été très vigilante à garantir la juste conciliation entre les libertés publiques, l’objectif de protection de l’ordre public et la sécurité de nos concitoyens. C’est ce que montrent clairement les positions qu’elle a adoptées, notamment en matière de...

C’est vrai !

Cet amendement vise à créer un fichier d’empreintes génétiques spécifique dédié aux recherches d’identification des personnes décédées inconnues afin de séparer les recherches d’identification à finalité administrative des recherches à finalité judiciaire. En réalité, le dispositif retenu par le projet de loi satisfait le même objectif à moind...

Cet amendement vise à supprimer la procédure de vérification d’état civil d’une personne candidate au regroupement familial sur la base d’une expertise génétique, au motif que le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire n’a pas signé les décrets d’application du texte, ceux-ci ne pouvant...

Je donnerai l’avis de la commission sur les amendements n° 192 et 193, puisqu’ils viennent d’être présentés conjointement. L’amendement n° 192 vise à introduire au début de la LOPPSI 2 un chapitre intitulé « Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité ». Il est solidaire de l’amendement n° 193, qui tend à fixe...

Cet amendement précise le mode de financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique que la commission des lois a créé par l’article 9 bis. Ce financement sera assis sur la valeur des biens retrouvés et non sur les polices d’assurance. J’ai d’ailleurs recueilli l’accord des assureurs sur ce mode de financement et une ...

Le présent amendement reprend le texte de l’article 4 de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, présentée par M. Détraigne et Mme Escoffier. Il est sans doute préférable de ne pas transférer à nouveau ces dispositions, qui trouvent leur origine dans la proposition de loi de simplification...