Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

La commission a aussi considéré qu’un tel mode de scrutin donnerait aux conseillers territoriaux une assise locale forte. Le sous-amendement n° 581 rectifié est identique, dans ses effets et dans son objet, à un amendement déposé par Mme André et plusieurs de ses collègues lorsque la commission a élaboré son texte. Il est proposé de mettre en ...

… et ce dans un territoire unique, toujours dans le cadre d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Une fois élus, ces deux candidats seraient tous les deux des conseillers territoriaux à part entière. C’est la différence avec le système proposé par Mme Dini, dans lequel un binôme se présente, mais où les électeurs désignent le titulai...

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ce sous-amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. Le sous-amendement n° 600 vise à ramener le seuil de maintien au second tour à 8 %. Comme cet amendement a été déposé en cours de journée, il n’a pas pu être examiné par la commission. Par conséquent, à titre personnel, j’attendrai de...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cela nous a manqué !

Favorable !

Favorable.

Ce n’est plus possible !

Ce ne sera plus possible !

L’amendement n° 74 rectifié bis vise à légaliser la possibilité pour les conseillers municipaux des communes membres de participer aux commissions créées par l’EPCI en vue d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’administration, soit sur l’initiative d’un de ses membres. Le dispositif proposé par M. Braye permet de clari...

Cet amendement a pour objet de permettre aux communes membres d’une communauté de communes d’habiliter le conseil communautaire à déterminer l’intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Outre qu’une telle mesure pourrait conduire à des décisions défavorables à l’encontre de certaines communes, cet amendement rev...

Cet amendement tend à substituer la prise en compte des deux tiers des membres présents et représentés du conseil communautaire d’une communauté d’agglomération pour la détermination de l’intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil, qui est actuellement en vigueur. En fait, cet amendement revient sur le contenu de...

Comme l’a souligné M. Collombat, la commission des lois a longuement discuté de la question des pouvoirs de police lors de la première lecture ; le principe de leur transfert a été voté, même si c’est à une courte majorité. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a légèrement amélioré notre rédaction. Nous pouvons donc considérer que l’article 31 ...

Je veux tout d’abord formuler quelques remarques préliminaires. Un certain nombre des amendements que nous étudions visent à détricoter l’article 35 en supprimant tel ou tel alinéa. D’autres confondent manifestement les compétences et le financement. Sur le fond et sur la forme, ils pourraient recueillir un avis favorable car ils permettent a...

L’amendement n° 276 a pour objet d’ajouter les trames vertes et bleues à l’énumération des compétences qui seraient partagées d’office entre tous les niveaux de collectivités territoriales. D’ailleurs, je ne vois pas la différence entre les trames vertes et bleues et l’environnement…

Si après les compétences, on fait les sous-ensembles, on peut aussi faire les sous-ensembles des sous-ensembles ! Cet amendement appelle les mêmes commentaires. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 31 tend à ajouter la vie associative à l’énumération des domaines d’intervention qui sont partagés d’office entre tous les niveaux de colle...

Aussi, la commission émet un avis défavorable. Sur l’amendement n° 453, je ferai le même commentaire que sur les amendements précédents. Il en est de même des amendements n° 13 rectifié bis et 451, qui tendent à ajouter l’environnement dans la liste des compétences. L’avis est défavorable. Sur l’amendement n° 193 rectifié, la commissi...

Le principe consiste à avoir une collectivité par compétence mais en permettant des cofinancements. S’agissant de l’amendement n° 452, je ferai le même commentaire. L’amendement n° 456 est contraire à la position de la commission et à la logique du texte. En effet, dans cet alinéa, il s’agit non pas de fonder l’intervention des collectivités ...

L’amendement n° 235 rectifié bis vise à introduire dans la loi de 1982 d’orientation sur les transports intérieurs une disposition semblable à celle que M. Gérard Collomb souhaitait introduire par les amendements n° 224 rectifié bis et 226 rectifié bis que nous avons examinés. En l’occurrence, il s’agirait de préserver une ...

je donne l’avis de la commission sur le dernier amendement. Il s’agit de l’amendement n° 439, qui tend à prévoir que la mise en œuvre des principes fixés par l’article 35 ne peut remettre en cause l’adhésion d’un département ou d’une région à un groupement de collectivités territoriales. Il est identique à un autre amendement de M. Gérard Collo...

Ces amendements reprennent effectivement une disposition adoptée lors de la discussion du projet de loi Grenelle II. Puisqu’une même disposition ne peut apparaître dans deux textes différents, nous pouvons considérer qu’ils n’ont plus d’objet.