Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

Sur cette question des communes nouvelles, monsieur Collombat, j’observe, après la longue discussion sur ce point en commission des lois, qu’il y a une divergence de fond manifeste entre nous. Puisque nous ne partageons pas du tout le même point de vue, je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement, en attendant le débat qui nou...

La commission émet un avis défavorable pour les raisons qu’elle a formulées précédemment. Je rappelle que le transfert de la DGF ne peut avoir lieu que si l’organe délibérant le souhaite et si tous les conseils municipaux l’acceptent. C’est, en effet, la règle de l’unanimité qui prévaut.

Monsieur Sueur, nous avons eu effectivement un débat hier sur la transformation d’un SAN en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine. Nous sommes tous d’accord pour qu’une telle possibilité soit offerte. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai demandé le retrait de l’amendement concerné. Vous et vos collègues n’avez pas cru bon d...

La commission émet un avis favorable.

Cet amendement est identique à un amendement qui a été examiné et rejeté par le Sénat en première lecture. Les dispositions qu’il prévoit paralyseraient probablement les transferts de compétences à la métropole. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3, auquel la commission est favorable. Permettez-moi de faire une réponse générale. L’article 3 a fait l’objet de débats approfondis en première lecture au Sénat, et de nombreux amendements ont ainsi été discutés. L’Assemblée nationale a adopté à plus de 90 % la rédaction de la Haute Assemblée, et un c...

Les amendements identiques n° 115 et 498 rectifié ont pour objet de supprimer les alinéas 121 à 140, ce qui ne s’appuie sur aucune justification valable. Dans la mesure où elle souhaite le maintien de ces dispositions, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 360 tend à prévoir que le président et le vice-président de la commiss...

Cet amendement tend à prévoir, d’une part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours, d’autre part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le F...

Je le répète, la commission souhaite que l’article 3 soit adopté conforme. Je fais miennes les observations formulées tout à l’heure par M. Collomb à cet égard. S’agissant de l’amendement n° 484 rectifié, une procédure d’accord est prévue au début de l’article 3. En ce qui concerne l’amendement n° 88, nous avons souhaité que le recours à un t...

Tout à fait !

Ces deux amendements sont la conséquence de l’amendement n° 16, qui a été adopté par le Sénat. L’avis de la commission est donc favorable.

Nous sommes tous d’accord ! Ne nous battons pas sur ce point !

Non !

Les amendements identiques n° 117 et 499 rectifié ont pour objet de supprimer l’article 5 quater, qui tend à instituer une dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles. Cet assouplissement encadré d’une durée d’un an est de nature à favoriser la création de métropoles en prenant en compte l...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. On peut même les apprendre par cœur !

Les amendements n° 97, 332 rectifié et 334 visent à rétablir l’article 3 bis, qui est pourtant dénué de toute portée normative. En outre, dans la mesure où ils portent sur les modalités électorales, ils pourront être débattus lors de l’examen du projet de loi n° 61.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Les auteurs de cet amendement souhaitent créer un nouveau siège au CFL au profit d’un représentant des métropoles, proposition qui a déjà été examinée et rejetée en première lecture. La commission émet de nouveau un avis défavorable dans la mesure où le nécessaire respect de l’équilibre entre les membres représentant les collectivités, le Gouv...

Cet amendement vise à créer : une commission consultative des services publics ainsi qu’une commission consultative des services au public de proximité pour les communes rurales ; à soumettre le rapport annuel de l’EPCI au vote des conseils municipaux ; à prévoir, au sein des conseils municipaux, un débat sur le budget de l’EPCI ; à généraliser...

Cet amendement vise à assouplir les conditions démographiques de création d’une communauté d’agglomération en appréciant le seuil de 15 000 habitants au niveau non pas seulement d’une seule ville-centre, mais également d’un ensemble de communes présentant une continuité du tissu bâti et dont plus de la moitié de la population de chaque commune ...