Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 442 est partiellement satisfait. La première partie de cet amendement tend à supprimer les dispositions nécessaires concernant la future clarification des compétences des collectivités territoriales. La deuxième partie est satisfaite, le texte prévoyant que la loi peut permettre aux collectivités de désigner un chef de file. Je ...

C’est terminé !

Madame Procaccia, je vous le confirme, une commune ne peut pas quitter une communauté d’agglomération pour rejoindre une communauté de communes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour améliorer la coordination des politiques locales, la commission a choisi la voie de la création du conseiller territorial et non celle du renforcement de la conférence des exécutifs. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui apporte une précision extrêmement utile.

La première partie de cet amendement est satisfaite. Elle correspond à l’amendement déposé par Mme Ferrat, que j’ai repris, au nom de la commission des lois. Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable de confier au Conseil national de la montagne la mission de proposer un texte législatif. Par conséquent, la commission vous demande, madame Bo...

Monsieur Mézard, nous avons déjà débattu de cette question. Une telle possibilité existe d’ores et déjà pour les syndicats de communes, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Par conséquent, votre amendement est satisfait, et la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

Si cet amendement était adopté, l’attribution d’une subvention ne pourrait être conditionnée à un montant minimum. Or le texte de ce projet de loi doit se contenter de fixer des principes généraux, ce qu’il fait, en l’occurrence, en prévoyant un encadrement des financements permettant de répartir l’intervention publique en fonction de l’enverg...

Sauf à contrevenir à l’objectif de rationalisation, la création de nouveaux syndicats doit être compatible avec le schéma départemental de coopération élaboré par la CDCI, dont le fonctionnement a été revu par la commission dans un sens plus favorable aux élus. La commission a donc émis un avis défavorable.

Monsieur le président, j’en reprends le texte.

Cet amendement vise à permettre qu’un syndicat mixte ouvert prenne en charge la compétence SCOT pour la totalité des communes qu’il regroupe, alors que, aux termes de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, seul un syndicat mixte fermé ou un EPCI peut d’ores et déjà élaborer un schéma de cohérence territoriale. L’article L. 122-4-1 du code ...

Cet amendement est contraire au principe général retenu par la commission, qui a fixé des pourcentages. L’avis est défavorable.

Ces amendements sont satisfaits. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La simplification proposée par l’article 21 bis reprend la solution dégagée par la jurisprudence, notamment un arrêt du Conseil d’État du 1er mars 1998, visant à éviter les effectifs pléthoriques des comités syndicaux en permettant aux conseils municipaux de désigner des délégués constituant un collège pour l’élection de leurs représenta...

La commission des lois estime avoir réparti les sièges de la CDCI de façon équilibrée. Elle émet donc un avis défavorable sur tous les amendements visant à modifier cette répartition. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 88 rectifié, car celui-ci apporte une précision pertinente au regard de la jurisprudence du Conseil d’État.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, qui tendent à supprimer l’article prévoyant que les dispositions de l’article 1er concernant la création des conseillers territoriaux prennent effet lors de leur première élection, prévue au mois de mars 2014.

Mon cher collègue, votre amendement est satisfait. La fusion entraîne la création d’un nouveau syndicat se substituant au syndicat fusionné. Elle doit, conformément à l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, être compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est contraire à la position de la commission sur l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct dans le cadre des élections communales.

Un délai et une sanction à ce délai doivent être prévus afin d’éviter que la réponse puisse être différée et retarder indéfiniment le processus de fusion. Imaginez une absence de délibération : la procédure serait alors bloquée. La commission a donc émis un avis défavorable.

Après le débat qui a eu lieu ce matin, je me contenterai de rappeler que les réunions de la CDCI sont publiques, ce qui laisse aux parlementaires toute latitude pour y assister. Au demeurant, pourquoi ne pas aller plus loin et sous-amender votre amendement afin que les ministres issus de vos départements soient membres de droit ?