Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement prévoit la fixation, par l’arrêté de fusion, des compétences exercées par le nouvel EPCI. Ce dernier assumerait l’intégralité des compétences auparavant transférées aux EPCI fusionnés. Parce qu’il simplifie la procédure de fusion et la mise en place du nouvel établissement, cet amendement mérite d’être approuvé, mes chers collèg...

Défavorable, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Monsieur le président, j’en reprends le texte.

Il s’agit d’un amendement de précision.

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements affectant l’article 30, exception faite bien sûr de celui qu’elle a présenté, l’amendement n° 732.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 31 pour en rester au droit actuel concernant le transfert du pouvoir de police du maire à l’EPCI dans certains domaines. Cet amendement est quasiment satisfait. En effet, la commission des lois a déjà largement renforcé les droits des maires par rapport au texte du Gouvernement. Da...

Cet amendement prévoit la possibilité de confier un pouvoir de police à un syndicat mixte en matière d’assainissement. Les titulaires du pouvoir de police sont, en principe, le Premier ministre, les préfets, les présidents de conseil général ainsi que les maires et, mais dans certains cas seulement, les présidents d’EPCI. Cet amendement peut p...

Après avoir entendu l’avis du Gouvernement, la commission émet également un avis défavorable.

Avis défavorable.

L’amendement n° 244 est contraire à la position de la commission, qui souhaite réduire le nombre des syndicats. En conséquence, la commission y est défavorable. En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 407 rectifié bis, qui tend à préciser l’orientation fixée au schéma départemental de coopération intercommunale de ré...

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Cette précision est inutile. Il ne s’agit que d’une orientation mise en œuvre au vu de l’évaluation de l’exercice des compétences des groupements existants. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Avis favorable.

Cet amendement vise à limiter à seulement certains d’entre eux la prise en compte par le schéma départemental de coopération intercommunale des transferts de compétences à opérer entre les syndicats et les EPCI à fiscalité propre, sans plus de précisions. Ainsi conçu, l’amendement a pour objet de rendre possible le maintien des syndicats plus ...

La commission est défavorable à l’amendement n° 218, ainsi qu’à l’amendement n° 219, l’article 76 de la loi de finances pour 2010 n’ayant pas pour objet de définir les quatre taxes locales directes, contrairement à ce qui a été affirmé. Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 340.

L’amendement n° 246 est contraire à la position de la commission, qui a approuvé l’objectif de rationnaliser les structures compétentes en matière d’aménagement et d’espace. Elle ne peut émettre qu’un avis défavorable. L’amendement n° 17 consiste à ajouter une précision. Or je crois, ma chère collègue, que l’on n’a pas intérêt à préciser. Le t...

Réduire de trois ans à un an la période transitoire pendant laquelle les communes nouvelles percevront la dotation générale d’équipement dans les mêmes conditions que les communes auxquelles elles succèdent nous semble inutilement défavorable aux communes nouvelles. L’avis de la commission est donc défavorable.

Avis défavorable.

Il est défavorable.