Interventions de Jean-Patrick Courtois

Favorable.

Ce n’est plus possible !

Ce ne sera plus possible !

L’amendement n° 74 rectifié bis vise à légaliser la possibilité pour les conseillers municipaux des communes membres de participer aux commissions créées par l’EPCI en vue d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’administration, soit sur l’initiative d’un de ses membres. Le dispositif proposé par M. Braye permet de clari...

Cet amendement a pour objet de permettre aux communes membres d’une communauté de communes d’habiliter le conseil communautaire à déterminer l’intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Outre qu’une telle mesure pourrait conduire à des décisions défavorables à l’encontre de certaines communes, cet amendement rev...

Cet amendement tend à substituer la prise en compte des deux tiers des membres présents et représentés du conseil communautaire d’une communauté d’agglomération pour la détermination de l’intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil, qui est actuellement en vigueur. En fait, cet amendement revient sur le contenu de...

Comme l’a souligné M. Collombat, la commission des lois a longuement discuté de la question des pouvoirs de police lors de la première lecture ; le principe de leur transfert a été voté, même si c’est à une courte majorité. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a légèrement amélioré notre rédaction. Nous pouvons donc considérer que l’article 31 ...

Je veux tout d’abord formuler quelques remarques préliminaires. Un certain nombre des amendements que nous étudions visent à détricoter l’article 35 en supprimant tel ou tel alinéa. D’autres confondent manifestement les compétences et le financement. Sur le fond et sur la forme, ils pourraient recueillir un avis favorable car ils permettent a...

L’amendement n° 276 a pour objet d’ajouter les trames vertes et bleues à l’énumération des compétences qui seraient partagées d’office entre tous les niveaux de collectivités territoriales. D’ailleurs, je ne vois pas la différence entre les trames vertes et bleues et l’environnement…

Si après les compétences, on fait les sous-ensembles, on peut aussi faire les sous-ensembles des sous-ensembles ! Cet amendement appelle les mêmes commentaires. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 31 tend à ajouter la vie associative à l’énumération des domaines d’intervention qui sont partagés d’office entre tous les niveaux de colle...

Aussi, la commission émet un avis défavorable. Sur l’amendement n° 453, je ferai le même commentaire que sur les amendements précédents. Il en est de même des amendements n° 13 rectifié bis et 451, qui tendent à ajouter l’environnement dans la liste des compétences. L’avis est défavorable. Sur l’amendement n° 193 rectifié, la commissi...

Le principe consiste à avoir une collectivité par compétence mais en permettant des cofinancements. S’agissant de l’amendement n° 452, je ferai le même commentaire. L’amendement n° 456 est contraire à la position de la commission et à la logique du texte. En effet, dans cet alinéa, il s’agit non pas de fonder l’intervention des collectivités ...

L’amendement n° 235 rectifié bis vise à introduire dans la loi de 1982 d’orientation sur les transports intérieurs une disposition semblable à celle que M. Gérard Collomb souhaitait introduire par les amendements n° 224 rectifié bis et 226 rectifié bis que nous avons examinés. En l’occurrence, il s’agirait de préserver une ...

je donne l’avis de la commission sur le dernier amendement. Il s’agit de l’amendement n° 439, qui tend à prévoir que la mise en œuvre des principes fixés par l’article 35 ne peut remettre en cause l’adhésion d’un département ou d’une région à un groupement de collectivités territoriales. Il est identique à un autre amendement de M. Gérard Collo...

Ces amendements reprennent effectivement une disposition adoptée lors de la discussion du projet de loi Grenelle II. Puisqu’une même disposition ne peut apparaître dans deux textes différents, nous pouvons considérer qu’ils n’ont plus d’objet.

Le présent amendement n’a pas été examiné, dans cette rédaction, par la commission des lois. À titre personnel, j’y suis favorable, car je considère que celui qui détient la compétence doit également disposer du pouvoir de police correspondant. Néanmoins, l’amendement doit être rectifié, par souci de cohérence : la modification proposée pour l’...

Cet amendement précise les cas dans lesquels une commune pourra conserver tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences. Il ajoute ainsi le cas où le transfert de compétences affecterait un service fonctionnel. Toutefois, mon cher collègue, l’article 33 concerne non pas les services fonctionnels mais seulement les transf...

La commission est favorable, depuis la première lecture, à l’article 34, qui tend à instituer les services communs. L’Assemblée nationale l’a approuvé également. Il serait incompréhensible que nous acceptions de le supprimer en deuxième lecture ! Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

Ces amendements tendent à supprimer la possibilité, introduite par l’Assemblée nationale, de créer une commission administrative paritaire unique pour un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres lorsque l’effectif global de leurs agents atteint le seuil au-dessus duquel l’affiliation au centre de gestion n’est plus obligatoire. Ces dis...

Monsieur Gouteyron, l’EPCI n’a autorité que pendant le temps où le personnel est mis à sa disposition, deux heures par exemple ! Dans le cas que vous avez cité, le reste du temps, il est sous l’autorité de la commune. La disposition est très claire : « En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l’autor...