Interventions de Jean-Patrick Courtois

Les dispositions de cet amendement aboutiraient à une gestion différenciée du territoire pour l’exercice des compétences optionnelles et supplémentaires, ce qui est contraire à un développement cohérent et harmonieux dans l’ensemble du périmètre concerné. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous avons déjà rencontré plusieurs fois ce problème : si cet amendement était adopté, le transfert des compétences de l’EPCI serait bloqué. La commission émet donc un avis défavorable.

Je comprends la philosophie qui sous-tend cet amendement. Toutefois, s’il est adopté, le risque est grand que, tous les six ans, en cas de changement de majorité municipale, on se trouve face à une intercommunalité shopping !

Il doit être possible de traiter le problème autrement. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Pour la commission, la problématique est simple : elle n’accepte pas la création de nouveaux pays.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Dans le cas des pays existants, il est évident que tous les contrats en cours iront jusqu’à leur terme.

En revanche, la commission ne souhaite pas que soient soumises à un avis des pays les demandes de subvention des politiques menées par les communes avec les départements ou la région. Mais rien n’empêche les pays qui veulent poursuivre de telles politiques de se transformer en syndicat de communes et de jouer le rôle que leur donne, à ce titre...

En effet, si les contrats en cours se poursuivront bien jusqu’à leur terme, la commission est opposée au fait qu’une structure associative ou un groupement d’intérêt public, par exemple, donne son avis sur des délibérations de conseils municipaux, de communautés de communes ou de communautés d’agglomération relatives à des subventions ou à des ...

J’en reprends le texte.

Cet amendement précise le rôle que le département pourra continuer à jouer en matière de politique de proximité ainsi que de solidarités sociales et territoriales. Cette rédaction permet de couvrir l’ensemble des cas où le soutien et l’intervention du département s’avèrent nécessaires, en particulier les situations des communes de montagne.

L’amendement n° 442 est partiellement satisfait. La première partie de cet amendement tend à supprimer les dispositions nécessaires concernant la future clarification des compétences des collectivités territoriales. La deuxième partie est satisfaite, le texte prévoyant que la loi peut permettre aux collectivités de désigner un chef de file. Je ...

C’est terminé !

Madame Procaccia, je vous le confirme, une commune ne peut pas quitter une communauté d’agglomération pour rejoindre une communauté de communes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour améliorer la coordination des politiques locales, la commission a choisi la voie de la création du conseiller territorial et non celle du renforcement de la conférence des exécutifs. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui apporte une précision extrêmement utile.

La première partie de cet amendement est satisfaite. Elle correspond à l’amendement déposé par Mme Ferrat, que j’ai repris, au nom de la commission des lois. Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable de confier au Conseil national de la montagne la mission de proposer un texte législatif. Par conséquent, la commission vous demande, madame Bo...

Monsieur Mézard, nous avons déjà débattu de cette question. Une telle possibilité existe d’ores et déjà pour les syndicats de communes, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Par conséquent, votre amendement est satisfait, et la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

Si cet amendement était adopté, l’attribution d’une subvention ne pourrait être conditionnée à un montant minimum. Or le texte de ce projet de loi doit se contenter de fixer des principes généraux, ce qu’il fait, en l’occurrence, en prévoyant un encadrement des financements permettant de répartir l’intervention publique en fonction de l’enverg...

Sauf à contrevenir à l’objectif de rationalisation, la création de nouveaux syndicats doit être compatible avec le schéma départemental de coopération élaboré par la CDCI, dont le fonctionnement a été revu par la commission dans un sens plus favorable aux élus. La commission a donc émis un avis défavorable.

Monsieur le président, j’en reprends le texte.