Interventions de Jean-Patrick Courtois

 « Améliorer » est un grand mot !

Pas du tout !

Cela recommence !

S’agissant de l’amendement n° 185, la commission a retenu la faculté pour l’État de transférer aux métropoles, à leur demande – j’insiste sur ce point –, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Il convient de conserver cette possibilité, qui peut s’inscrire dans le projet de développement...

Les auteurs de cet amendement proposent une réforme de la nouvelle contribution économique territoriale et la création d’une nouvelle contribution assise sur les actifs financiers. Une telle réforme paraît pour le moins prématurée, alors que la contribution précitée vient tout juste d’être créée. De surcroît, sa place n’est pas dans le projet d...

Même avis que précédemment, madame la présidente.

La commission émet le même avis que sur les deux amendements précédents.

Cet amendement a pour objet de conditionner la substitution de la métropole à l’EPCI à fiscalité propre à l’exercice, par elle, de la totalité des compétences de celui-ci. Dans tous les cas, deux EPCI à fiscalité propre ne peuvent pas coexister sur le même périmètre alors que la métropole a vocation à mettre en œuvre l’aménagement et le dévelo...

Oh !

Il y a un référendum !

S’agissant de l’amendement n° 186, le transfert des biens et droits utilisés pour l’exercice des compétences transférées obéit aux dispositions de droit commun fixées par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui s’appliquent déjà aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. En o...

C’est un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 187 tend à supprimer la substitution de plein droit de la métropole dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition pour l’exercice des compétences transférées. Or cette substitution est traditionnelle en matière de transfert de compétences, conformément à l’article L. 1321-2 du code général des co...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a retenu le transfert de compétences départementales et régionales à la métropole. Dans un souci de cohérence, je suis contraint d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 326 tend à rétablir les ressources de la métropole, telles que les prévoyait le projet de loi initial avant sa modification par la commission des lois, en remplaçant simplement la mention de la taxe professionnelle par celle des nouvelles taxes créées par la loi de finances pour 2010. L’adoption de cet amendement aurait pour co...

En effet, mon cher collègue, il est important d’insister sur ce point pour bien comprendre le mécanisme proposé. La commission des lois comprend la philosophie de cet amendement : il s’agit de créer le statut financier le plus intégré possible pour les métropoles, dans la mesure où elles représentent le degré le plus avancé de l’intégration in...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est favorable à la création de communes nouvelles. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 532 rectifié bis est contraire à la position de la commission, qui a retenu pour la création d’une commune nouvelle diverses possibilités d’initiative, outre la demande unanime des conseils municipaux : cette initiative peut émaner des deux tiers des communes membres du même EPCI à fiscalité propre, représentant les deux ...

Je vous en prie, monsieur le président.

L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 207, qui tend à supprimer le pouvoir d’appréciation du préfet. Enfin, l'amendement n° 397 rectifié est satisfait par le texte de la commission, qui exige l’accord des électeurs, dans chaque commune, manifesté à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart ...