Interventions de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement tend à permettre à une commune de se retirer librement d’un EPCI en supprimant le consentement de l’organe délibérant. Son adoption risquerait de perturber, voire de paralyser le fonctionnement de l’établissement par des retraits successifs, d’autant que cela susciterait assez rapidement de sérieux problèmes financiers. Cet amen...

Cet amendement n° 251 fait partie de l’entreprise de « détricotage », souhaitée par nos collègues du groupe CRC-SPG, de la procédure de retrait telle qu’elle est actuellement prévue par le code général des collectivités territoriales. Lorsque l’EPCI a consenti au retrait, celui-ci est alors subordonné à l’accord des communes membres, exprimé, c...

C’est effectivement le cas ! Je souhaite simplement que l’amendement n° 404 rectifié quater fasse l’objet d’une rectification : il conviendrait en effet de supprimer la référence à un avis « simple » des conseils généraux. Il suffit en effet d’indiquer que « le projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés ».

Le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation, une fois recueillis l’accord de l’EPCI et ceux des communes membres. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

La commission des lois a adhéré à l’objectif d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité et donc, par définition, au dispositif de suppression des communes isolées ou enclavées. Elle l’a cependant encadré en prévoyant l’accord de l’EPCI de rattachement et, en cas de désaccord du préfet, l’arbitrage de la commission départementale d...

L’article 13 bis tend, non pas à créer une nouvelle collectivité à statut particulier, mais à préciser la procédure par laquelle les collectivités qui le souhaitent et leur population peuvent être associées à la création éventuelle, par le législateur, d’une nouvelle collectivité se substituant à une région et aux départements qui la com...

Seul le législateur est compétent pour instituer, en application du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, une collectivité à statut particulier. Son pouvoir d’appréciation en la matière ne peut être soumis à l’approbation d’une partie de la population seulement. En revanche, il est essentiel que le législateur, éventuellement appe...

Cet amendement tend à préciser que la consultation organisée dans la perspective de la fusion d’une région et de départements est appréciée dans la région et dans chacun des départements concernés. La consultation n’a qu’une valeur indicative, dans la mesure où la fusion ne peut être décidée que par le législateur. Le fait d’apprécier la cons...

La commission est favorable à l'amendement n° 105 rectifié bis sous réserve d’une rectification qui consisterait, à la dernière phrase, après les mots « L’arrêté », à ajouter les mots « du représentant de l’État dans le département », afin de préciser par qui est pris l’arrêté.

La commission est défavorable à l'amendement n° 254. Elle souhaite le retrait de l'amendement n° 416 rectifié, qui est satisfait. Sinon, elle émettra un avis défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 14, ainsi qu’à l'amendement n° 255. Nous sommes favorables à l'amendement n° 417 rectifié bis sous réserve ...

La commission est défavorable à l'amendement n° 18. S’agissant de l'amendement n° 30 rectifié, je rappelle à Mme Gourault que nous avons adopté et déjà mis en œuvre tout à l'heure une décision générale concernant les dates butoirs. Il a été convenu, ainsi que l’a rappelé M. Braye, que nous examinerions cette question en deuxième lecture car, s...

Une telle consultation, qui reste une simple consultation, permettra de verser au débat un avis informé sur une problématique locale spécifique. La commission est donc favorable à cet amendement sous réserve d’une légère modification. Je suggère en effet à M. Jacques Blanc de remplacer, in fine, le mot « requis » par le mot « recueilli ».

Votre amendement fait référence à l’arbitrage et non à la consultation du comité de massif : c’est ce qui le différencie du sous-amendement de Mme Bourzai.

Comme sur l’amendement n° 235, la commission émet un avis défavorable.

Avis défavorable.

L’article 14 vise à préciser dans le code général des collectivités territoriales le périmètre de la notion d’EPCI. Il contribue à clarifier le droit en vigueur. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 237.

Communautés urbaines et métropoles sont deux instruments répondant à des ambitions et à des spécificités locales différentes. Il convient donc de les maintenir toutes les deux, car toutes les communautés urbaines ne deviendront pas des métropoles. La commission a émis un avis défavorable.

C’est vrai !

Ce n’est pas demain la veille !

Bon courage !