Interventions de Jean-Patrick Courtois

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été adopté par le conseil des ministres le 11 octobre dernier. Je ne vais pas rappeler son dispositif, qui vient d'être présenté par Mme le ministre ; je me contenter...

L'amendement n° 58 du Gouvernement prévoit que, lorsqu'un homicide involontaire résulte de l'agression ou de l'attaque commise par un chien, il sera puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Cet amendement, qui avait d'ailleurs été annoncé par le Président de la République, me semble bienvenu, et l'objectif est excellent, ...

C'est un amendement de coordination.

Cet article tend à modifier l'article L. 5144-3 du code de la santé publique afin de permettre, par dérogation aux règles générales de délivrance des médicaments vétérinaires, aux dispensaires des associations de protection animale reconnus d'utilité publique et des fondations de protection des animaux qui effectuent gratuitement des actes vété...

Certes, mais les calmants que prennent les malades ne sont pas, eux, remboursés par la sécurité sociale, car ils sont considérés comme des médicaments de confort. Cet article est mal rédigé. J'en demande donc la suppression, comme je l'ai expliqué en commission des lois. Je souhaite que le Gouvernement procède à la rédaction d'un nouvel articl...

Dans un premier temps, je propose donc que nous supprimions cet article et que nous étudiions la situation d'un point de vue fiscal avec le ministère des finances. Il faut non pas supprimer la déductibilité des dons, lesquels sont naturels et doivent continuer, mais empêcher celle des soins.

Que je sache, à l'heure actuelle, le dispositif que l'article 12 vise à instituer n'existe pas, et pourtant les dispensaires fonctionnent bien.

Par conséquent, la suppression de l'article 12 n'empêchera nullement ces établissements de continuer à fonctionner demain comme c'est le cas aujourd'hui. En outre - nous l'avons souligné et Mme le ministre l'a confirmé -, une nouvelle rédaction de la disposition dont nous discutons actuellement sera proposée dans le cadre de la navette. Et com...

Cet amendement vise à prévoir des dispositions transitoires qui sont nécessaires à la mise en oeuvre du présent projet de loi.

Favorable.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Elle se ralliera à l'avis du Gouvernement. Si ce dernier souhaite remettre un rapport au Parlement, tant mieux !

Et cela nous a manqué !

Souscrivant à ces propos, M. Jean-Patrick Courtois a fait valoir, d'une part, que les communes étaient déjà tenues de contribuer au financement des écoles privées situées sur leur territoire, d'autre part, qu'il était légitime de prévoir une répartition équitable des charges entre les communes de résidence et les communes d'accueil des enfants ...

Après avoir indiqué que le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux avait été adopté par le Conseil des ministres le 11 octobre dernier, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a rappelé qu'une nouvelle forme de violence impliquant des molosses- dont le plus connu est le pitbull- avait fait s...

Indiquant qu'il partageait les objectifs du projet de loi et qu'il allait proposer plusieurs amendements à la commission, dont la plupart en accord avec M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a souligné que la formation des détenteurs de chiens constituait l'obje...

Rappelant que les sociétés rurales avaient une meilleure connaissance des dangers liés aux animaux, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a estimé que nombre de personnes vivant en zone urbaine et faisant l'acquisition de chiens parfois dangereux n'avaient plus cette mémoire, et que la formation prévue par le projet de loi était nécessaire. Con...

Mais si !

C'est une question de politesse !