Interventions de Jean-Patrick Courtois

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

L'amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Remplacer le nombre : par le nombre : et remplacer l'année : par l'année La parole est à M. le ministre délégué.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 226.

Je mets aux voix l'article 5 bis.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 41, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le...

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Le p...

L'amendement n° 42, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est comp...

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, César, Lefèvre, Revet et Cambon, Mmes Lamure et Debré et MM. Charon et Houel, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe égale...

L'amendement n° 100, présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également ...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour permettre la distribution de ce sous-amendement. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je suis donc saisi du sous-amendement n° 357, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est complété par un article L. 124-2 ainsi rédigé : « Art. L. 124-2. - Les personnes mentionnées au prés...

Monsieur Mézard, vous ralliez-vous à la rédaction du Gouvernement ?

Les amendements n° 43 rectifié et 42 sont retirés. Monsieur Bizet, l’amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu ?

L'amendement n° 18 rectifié bis est retiré. Monsieur Tandonnet, l’amendement n° 100 est-il maintenu ?

L'amendement n° 100 est retiré. Je mets aux voix le sous-amendement n° 357.

Je mets aux voix l'amendement n° 41, modifié.