Interventions de Jean-Patrick Courtois

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 101 et 167.

En conséquence, l'article 9 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n° 6, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : qui bénéficient de la tarification spéciale “produit de première nécessité” de l’électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel. II. – En conséquence, alinéa 5 Après le mot : professionnels Su...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

L'amendement n° 7, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Après les mots : frais liés au rejet de paiement insérer les mots : ni aucun frais de retard II. – En conséquence, alinéa 5 Procéder à la même insertion. La parole est à M. Joël Labbé.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Labbé, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je mets aux voix l'article 9 ter.

L'amendement n° 192, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : « d’un service de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou de location d’un équipement ter...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Cointat, l'amendement n° 192 est-il maintenu ?

L'amendement n° 192 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 166, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 11 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Christian Cointat.

L'amendement n° 207, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les salons et...