Accès au logement et urbanisme rénové

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-7-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 123-7-1. - Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établissement ...

Alinéas 32 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de mo...

Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal. Deux conditions sont cependant exigées : « - Que la location soit pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis et un article L. 318-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à d...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination d...

I. - Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce que prévoient les textes : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soumet...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions et délimitation cartographiques des chartes de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 11. II. – Au douzième alinéa, supprimer le chiffre « V. - » Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération ont dé...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de montagne. E...

Après l’article 76 I. - Le chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 318-6, L. 318-7 et L. 318-7-1 ainsi rédigés : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée...

Alinéa 9 Remplacer le neuvième alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « d) le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement. Lorsqu’il tie...

Après l’article 76 I. - Le chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’utilité ...

Après l’alinéa 34, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « 4 bis) L’article L. 123-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établi...