Amendements de Jean-Paul Émin

A. Modifier comme suit le texte proposé par le 2° du I de l'amendement n°198 pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts : 1. Dans le troisième alinéa (b), après les mots : 1 000 € insérer les mots : pour les bateaux mentionnés au d du I dont le port en lourd est inférieur à 400 tonnes ainsi que pour les bateaux...

Avant l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- 1. Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465A du code général des impôts les mots : « qui respectent les critères définis aux a, b et c, mais qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, » sont supprimés. ...

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 266 sexies du code des douanes est modifié comme suit : 1° Le 1 du I est ainsi rédigé : « Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par i...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l'article 1er de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est ainsi rédigé : « Quand un schéma régional de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'E...

A. Modifier ainsi cet article : 1. Dans le cinquième alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts, supprimer les mots : et bateaux 2. Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général ...

Avant l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de montag...

I - Modifier ainsi cet article : A – A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article 217 quindecies du code général des impôts, supprimer les mots : , dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée A. Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour être inscrit au tablea...

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Le deuxième alinéa (1°) du b du 1 est supprimé. 2. Dans le c du 1, après les mots : « source d'énergie renouvelable », sont insérés les mots : «, des chaudières à condensation ». II. La perte de recet...

Avant l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de mo...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises qui engagent des frais pour l'enseignement du français dispensé au profit des membres non francophones du personnel de leurs établissements stables et de leurs filiales détenues à 50 % et plus, situés hors de France dans des pays ayant signé une convention f...

Rédiger ainsi cet article : Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'interdiction, au 1 er janvier 2012, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable sur le territoire français. Il détermine également les conditions de vérification de la bi...

Rédiger ainsi cet article : A partir du 1er janvier 2012, la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de sortie de caisse à usage unique en plastique non biodégradables ou non recyclables est interdite sur le territoire français. Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure, ainsi que les sanctions et ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, supprimer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : La clarification du statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances (CV) et des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) à laquelle procède la projet ...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : l'énergie issue insérer les mots : de la production des céréales, Exposé sommaire : Aujourd'hui, bon nombre d'expériences et de réalisations, notamment sur le département du Jura, ont prouvé que l'utilisation des céréales comme énergie, et principalement de chauffage, était performant...

Rédiger comme suit cet article : Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à la passation OU à l'exécution, en France, des marchés d'études OU de travaux conclus SOIT en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'Accord franco-italien du 29 janvier 20...

Après les mots : une augmentation rédiger comme suit la fin du 1° du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : significative du domaine skiable supérieure à 25 hectares de la surface totale des pistes aménagées et balisées ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener le...

Rédiger comme suit les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : « I. – L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur : des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines amé...

Rédiger comme suit les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : « I. – L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiabl...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-...