Amendements de Jean-Paul Émin

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Son rapport est transmis annuellement aux Présidents des Conseils généraux, relativement aux données collectées sur leur département. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux départements qui...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : article L.162-47 du code de la sécurité sociale, insérer les mots : dans les zones de revitalisation rurale, dans les zones de territoires ruraux de développement priori...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où un syndicat mixte compterait d'autres personnes publiques que les communes, ou établissements publics de coopération intercommunale, celles-ci ...

Dans le I de cet article, après les mots : entreprises de transport routier de personnes insérer les mots : ou les particuliers agréés mentionnés à l'article 11F de la loi n° ……. du ……. relative au développement des territoires ruraux. Exposé sommaire : Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de celle faite à l'article 11 F nouve...

Dans le sixième alinéa du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots : groupement de régions insérer les mots : , ou à défaut chaque département ou groupement de départements, Exposé sommaire : Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence da...

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots : par plusieurs régions ajouter les mots : , ou à défaut par un ou plusieurs départements. Exposé sommaire : Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence dans le doma...

I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : les communes insérer les mots : , les groupements de communes, ou les syndicats mixtes II – Dans le même alinéa, après les mots : sur leur propre budget insérer les mots : ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire Exposé sommaire : Souvent, certaines zones d'activités s...

I - Dans le 1° du I de cet article, après les mots : ainsi que les entreprises commerciales ou artisanales insérer les mots : quelle que soit leur activité II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, le mot : « exclusivement » est supprimé. La même phrase est complétée par les mots : « et du Conseil général, à sa demande ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à permettre aux départ...

Après les mots : Les sociétés d'économie mixte autorisées rédiger comme suit la fin de cet article : , notamment, et les entreprises autorisées, aménagées et exploitées directement par les collectivités locales ou leurs groupements. Exposé sommaire : L'amendement proposé est destiné à élargir l'accès à la procédure simplifiée pour l'implan...

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : contrats de rivière par les mots : schémas d'aménagement et de gestion des eaux et les mots : de l'agence de bassin par les mots : des comités de bassin Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de favoriser l'implantation de petits ouvrages dits « micro-central...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un habitant par résidence secondaire » sont remplacés par les mots : « de 1, 5 habitants par résidence secondaire ». Exposé sommaire : Le dévelo...

Après le A du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour le calcul prévu par l'article L. 2334-2 pour les communes bénéficiaires de la dotation supplémentaire aux communes et groupements to...