Équilibre des finances publiques

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi constitutionnelle dont nous sommes saisis en deuxième lecture me réjouit à double titre. Tout d’abord, le Sénat et l’Assemblée nationale sont parvenus à un accord sur les lois-cadres d’équilibre des finances publiques, qui devraient constituer un instrume...

Si vous m’y autorisez, monsieur le président, pour la clarté de nos débats, je souhaiterais également présenter, à l’occasion de ce sous-amendement, l’amendement n° 41 de la commission de l’économie. Tous les arguments contre le monopole ont été, je crois, exprimés hier avec force par beaucoup de nos collègues, et nous devons les entendre. Je ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque j’ai présenté le sous-amendement n° 77, j’ai précisé que, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je retirerai l’amendement n° 41 au profit de l’amendement n° 1 rectifié présenté par Jean-Jacques Hyest. Je le retire donc bien volontiers.

Monsieur le ministre, je voudrais vous rassurer : nous partageons tout à fait votre analyse quant à la nécessité d’une règle d’or sous forme de lois-cadres d’équilibre des finances publiques. Le rôle de la commission de l'économie du Sénat étant de veiller à ce que notre économie soit la plus compétitive possible, elle étudie régulièrement des...

Je tiens enfin à rendre hommage à Jean-Jacques Hyest, qui a eu la courtoisie d’inviter, pour les entendre, l’ensemble des présidents de commission, qu’ils se soient ou non saisis pour avis. Il est certain que la plupart d’entre nous se retrouvent dans le sous-amendement que je présente. Soyez sûr, monsieur le ministre, que ce dernier ne va pas ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en tant qu’européen convaincu, je suis pleinement conscient de la situation financière de notre pays. Le Conseil européen, dans un texte très récent, en date du 10 juin, se félicite que la France prévoie d’instaurer « une programmation budgétaire pluriannuelle contraignan...

Or, si nous adoptions le monopole, cette possibilité nous serait interdite, puisqu’il concerne également les recettes. Je m’interroge à cet égard fortement : en quoi limiter la possibilité pour les parlementaires de créer ou d’augmenter des recettes permettra-t-il de réduire le déficit ? Comment les commissions pourraient apparaître autrement q...

Comment expliquerons-nous, demain, que nous avons accepté de renvoyer toutes les dispositions ayant une incidence financière aux seuls textes pour l’examen desquels les commissions saisies pour avis n’ont aucun représentant au sein de la commission mixte paritaire ?

Comment expliquerons-nous, demain, à nos nouveaux collègues que nous avons accepté que le Sénat soit systématiquement saisi en second sur le volet financier de toutes les réformes ?

Tout cela, mes chers collègues, ne me paraît pas correspondre aux valeurs qui sont propres au Sénat. À l’image de la diversité des territoires que nous représentons, le Sénat a toujours accordé une place particulière à la pluralité des points de vue. Il fait le pari de l’efficacité de l’action collective et diversifiée, dans laquelle chacune et...

Notre commission a souhaité à l'unanimité se saisir pour avis du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Hier, la Conférence des présidents nous a donné son accord. Le projet de loi comporte deux dispositions principales : il crée des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, qui fixeront, au moins ...

Vous ayant déjà présenté l'amendement majeur, le n° 1, dans mon exposé liminaire, je n'y reviens pas. L'amendement n° 1 est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

L'amendement de suppression n° 4 est aussi de cohérence. L'amendement n° 4 est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

L'amendement n° 5 est encore un amendement de cohérence. L'amendement n° 5 est adopté, le groupe socialiste s'abstenant. Puis la commission émet un avis favorable à l'adoption du projet de loi assorti des amendements qu'elle a adoptés.