Amendements de Jean-Paul Fournier

Alinéa 33 1° Remplacer le mot : mobilise par le mot : travaille 2° Après le mot : coordonnée insérer le mot : avec Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, cet alinéa semble signifier que ce serait Pôle emploi qui mobiliserait entre autres les PLIE et les Maisons de l'Emploi. Le rôle et les initiatives des élus communaux et intercommun...

Alinéa 32 Après les mots : les maisons de l'emploi insérer les mots : , les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, Exposé sommaire : Les PLIE jouent un rôle important dans la politique locale pour l'emploi. Il convient de reconnaître leur juste place en prévoyant qu'ils puissent coopérer, comme les autres acteurs de cette politique, a...

Alinéa 29 Après le mot : avec insérer les mots : le représentant de l'État dans la région, Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L. 6321-4 a pour effet d'écarter l'Etat, qui ne serait plus signataire des Conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation. Pourtant, cer...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa donne une marge de manoeuvre beaucoup trop importante à Pôle Emploi qui déterminerait la nature des autres partenaires de l'emploi, tels que les PLIE ou les Maisons de l'Emploi. Cela risquerait de contrevenir en plus à l'équité entre les territoires du point de vue de la po...

Alinéa 4 Après le mot : communes insérer les mots : et intercommunalités Exposé sommaire : Cet alinéa supprime sans raison légitime apparente les intercommunalités en tant que membres « concourant aux politiques de l’emploi », alors que la loi de cohésion sociale de 2005 les avait fort justement intégrées. Les EPCI sont compétents dans l...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fait l’objet d’une concertation avec les chambres de commerce et d’industrie. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rendant plus explicite la procédure d’élaboration du schéma régional de développement touristique par l’association des différents acteurs parties prenantes tel...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux organismes consulaires Exposé sommaire : Les organismes consulaires assurent aujourd’hui un service public de proximité sur l’ensemble des territoires, du rural à faible densité aux territoires métropolitains. Ils travaillent d’ores et déjà de concert avec les collectivi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses pouvoirs de police, lorsque le maire a connaissance...

Rédiger ainsi cet article : L’article 226-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226-4. – L’introduction dans le domicile d’autrui ou dans un immeuble d’habitation, ou qui le devient de fait, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à lutter contre la violation de domicile et l’occupation illicite d’immeubles d’habitation Exposé sommaire : L’occupation illicite de logements ou d’immeubles vacants, comme des hangars ou usines désaffectés, risque de devenir un problème accru si le dispositif législatif visant à lutter...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 1 500 000 1 500 000 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 1 500 000 1 500 000 Météorologie Paysages, eau e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commerçants et les artisans qui arrivent à l’âge de la retraite et qui vendent une entreprise dépréciée peuvent bénéficier depuis 1972 d’une aide particulière. Celle-ci a un véritable caractère social puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des ...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le Projet de Loi de Finances 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations sociales du contrat vendanges . ( article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du trava...

Alinéa 39, seconde phrase Après les mots : par an, insérer les mots : sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité et l’équité de la mesure projetée par le Gouvernement, il est proposé que la taxe collectée par les acteurs de l’économ...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son conj...

Alinéa 35, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29, alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritaire, en ce qui conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inopportun sur le fond comme sur la forme. Avant de redécouper les régions de façon totalement aléatoire, avec brutalité et sans concertation avec les élus locaux, le gouvernement aurait dû commencer par aborder la question de la répartition des compétences entre les différents échelon...

Alinéa 2, tableau, 67 ème à 79 ème lignes Rédiger ainsi ces lignes : Languedoc-Roussillon 67 Aude 12 Gard 20 Hérault 26 Lozère 5 Pyrénées-Orientales 14 Midi-Pyrénées 91 Ariège 8 Aveyron 12 Haute-Garonne 34 Gers 9 Lot 8 Hautes-Pyrénées 11 Tarn 15 ...

Alinéa 2, tableau, 10 ème ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées Midi-Pyrénées Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'annuler le projet de fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées prévue par le projet de loi initial. En effet, un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.