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Amendement N° 13 4ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 17 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 avril 2014 par : MM. Hyest, Bas, Gélard, Revet, Retailleau, Reichardt, Mme Troendlé, MM. Courtois, J.C. Gaudin, Bécot, Leleux, de Legge, Poncelet, Karoutchi, G. Bailly, Grosdidier, Husson, Portelli, Bizet, Bordier, Cambon, Cardoux, Charon, Chauveau, Couderc, Mme Debré, M. del Picchia, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Guené, Huré, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Legendre, Magras, Mayet, Mme Sittler, MM. Trillard, Beaumont, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux, MM. Cointat, Emorine, B. Fournier, Gournac, Laufoaulu, P. Leroy, du Luart, de Raincourt, Trucy, Vendegou, Mme Deroche, MM. Marini, Ferrand, J.P. Fournier, Billard, Calvet, Mme Des Esgaulx, MM. Béchu, Dulait, A. Dupont, Duvernois, J. Gautier, Gilles, Grignon, Mlle Joissains, Mmes Kammermann, Mélot, MM. Pierre, Pinton, Pointereau, Savary, Sido, Vial, Cornu, Frassa, Mme Giudicelli, MM. Pillet, Carle, César, Garrec, Delattre, Raffarin, Dériot, Cantegrit, Dassault, Fontaine, Paul.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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