Amendements de Jean-Paul Virapoullé

Avant le Titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 101-1 du code des ports maritimes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports maritimes relevant de l'Etat ; « - le port de Port-Cros, relevant du parc nationa...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental, les communes des départements d'outre-mer peuvent promouvoir sur leur territoire le développement des activités de services à la personne. Elles peuvent, à ce titre, mettre en relation les travailleurs auprès des personnes physiques ou des associations empl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les collectivités locales d'outre-mer peuvent majorer cette prime de transmission. Les modalités d'attribution et le montant de cette majoration sont fixés par l'autorité délibérante des collectivités sus-mentionnées. Ces collectivités peuvent également attribuer cette majoration à d...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre 1 er du Livre III du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … : « L'enseignement de l'orientation « Art. L. ... - Outre le droit à l'information et l'orientation définis aux articles L. 313-1 à L. 313-6 du présen...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une majoration exceptionnelle d'un montant maximal de 7 € au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion est recouvrée, en 2005, auprès des assujettis au droit fixe de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts...

Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités d...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

Rédiger comme suit le 5° du III bis de cet article : 5° A l'article L. 2334-13, a) le troisième alinéa est supprimé. b) après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1 er janvier 2005, la quote-part destinée à toutes les communes d'outre-mer est répartie selon deux parts : « - Une première part corre...

I) Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par les mots : , sauf pour les communes de Guyane pour lesquelles ce montant ne peut excéder le double de la dotation de base. II) La perte de recettes pour ...

I) A la fin du VII de cet article, remplacer le pourcentage : « 33 % » par le pourcentage : « 40 % ». II) Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la quote-part outre-mer de la dotation d...