Amendements de Jean-Paul Virapoullé

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « reconnues stations classées de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier d...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 1° L'intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « L'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer ». 2° Après l'article 37, il est inséré un article addition...

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les montants non engagés par les Régions au titre de la dotation de continuité territoriale sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport-mobilité ». ...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié : 1) le troisième alinéa (1°) est ainsi rédigé : « 1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 268 du Code des douanes est complété par les mots : « majoré de cinq pour cent ». II. - Le même article est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Le produit de la majoration prévue au 1 est affecté au budget des établissements publics de coopération inte...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs grou...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2009, l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ont le caractère de délégations de service public. » ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) Dans la troisième phrase, après les mots : « au sein des organisations internationales intergouvernementales » sont insérés les mots : « et auprès d'un parlementaire national ou européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte la dur...

Rédiger ainsi le a) du 2° de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats et aux collaborateurs salariés des parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs des parlementaires l'accès aux concours internes de la f...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du Code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : En outre, dans ses interventions, l'Agence prend en compte les spécificités des départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-mer possèdent ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font part...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° - Des structures appropriées facilitent le passage des élèves des formations technologiques et professionnelles de l'enseignement secondaire vers l'enseignement supérieur en participant à l...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 10 du chapitre II du titre 1er du Livre III du code de l'éducation sont insérés une section et un article ainsi rédigés : « Section … « L'enseignement de l'orientation « Art. L. … - Outre le droit à l'information et l'orientation définis aux articles L. 313-1...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Aujourd'hui les particuliers-employeurs ne peuvent conclure de CIRMA. Or, comme le plan de cohésion sociale le précisait, ces emplois ont un potentiel de croissan...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales, les mots « de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots « de la Guyane...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2006, la répartition est faite par le conseil régional au prorata du kilométrage de voiries à la charge de chaque collectivité. Elle est pondé...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° - Dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des logements sociaux subventionnés par une aide publique aux bailleurs ou aux personnes accédant à la propriété et so...