Photo de Jean-Paul Virapoullé

Amendements de Jean-Paul VirapoulléLes derniers commentaires sur Jean-Paul Virapoullé en RSS


130 amendements trouvés


17/10/2008 — Amendement N° 86 au texte N° 20082009-007 - Article 2 (Irrecevable)
M. Virapoullé

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

26/06/2008 — Amendement N° 297 au texte N° 20072008-398 - Article 27 (Non soutenu)
M. Virapoullé

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Dans les départements d'outre-mer, la surface prise en compte aux 1° et 2° du présent article est de 500 mètres carrés. » Exposé sommaire : Les spécificités des DOM dont le tissu économique est fragile puisqu'il est constitué essentiellement de PME et de TP...

26/06/2008 — Amendement N° 296 au texte N° 20072008-398 - Article 26 (Non soutenu)
M. Virapoullé

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles la gestion du présent fonds est adaptée aux besoins des départements d'outre-mer. » Exposé sommaire : Il est proposé de décentraliser la gestion du FISAC pour qu'il pren...

26/06/2008 — Amendement N° 295 au texte N° 20072008-398 - Article 21 (Non soutenu)
M. Virapoullé

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Une étude de l'impact du I dans les départements d'outre-mer est réalisée par le ministère chargé de la concurrence avant le 31 décembre 2008. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce peuvent s'appliquer pour le cas où cette étude révèle un impact...

26/06/2008 — Amendement N° 294 au texte N° 20072008-398 - Article 7 (Rejeté)
M. Virapoullé

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans les départements d'outre-mer, le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa est porté à 25 %. Dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article 199 undecies B du code général des impôts bénéficient des dispositions...

17/06/2008 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 1er A (Tombe)
MM. Virapoullé, Lecerf, Mme Henneron

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : L'article 1 er par les mots : Le premier alinéa de l'article 2 Exposé sommaire : La référence aux langues régionales n'a pas sa place à l'article 1 er de la Constitution qui consacre les principes fondamentaux de notre République : démocratie, laïcité, caractère sociale, égal...

11/06/2008 — Amendement N° 67 au texte N° 20072008-365 - Avant l'article 26 (Retiré)
MM. Virapoullé, Lecerf

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ordonnances prises en conseil des ministres en application de l'article 38 de la Constitution peuvent également être déférées au Conseil constitutionnel, dans le mois...

11/06/2008 — Amendement N° 66 au texte N° 20072008-365 - Article 31 (Retiré)
MM. Virapoullé, Lecerf

I. - Dans l'intitulé proposé par cet article pour le titre XI bis de la Constitution, remplacer les mots : des citoyens par les mots : fondamentaux II. - Procéder à la même substitution dans le texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement entend modifier la dénomination de l'autori...

11/06/2008 — Amendement N° 65 au texte N° 20072008-365 - Article 31 (Tombe)
MM. Virapoullé, Lecerf

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits des citoyens veille à la garantie par l'État de la continuité fonctionnelle et territoriale des services publics essentiels. Exposé sommaire : Cet amendement complète la mission générale ...

11/06/2008 — Amendement N° 64 au texte N° 20072008-365 - Article 28 (Tombe)
MM. Virapoullé, Lecerf

À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots : Conseil économique et social par les mots : Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Cet amendement assure la coordination de l'article de l'article 28 avec les articles 30 et ...

11/06/2008 — Amendement N° 63 au texte N° 20072008-365 - Article 26 (Retiré)
MM. Virapoullé, Lecerf

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Elle précise les voies de recours ouvertes contre le rejet de la question préjudicielle de constitutionnalité par la juridiction saisie au principal. Exposé sommaire : Au regard des exigences posées par les articl...

11/06/2008 — Amendement N° 62 au texte N° 20072008-365 - Article 19 (Tombe)
MM. Virapoullé, Lecerf

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots : de l'application des articles insérer la référence : 34, Exposé sommaire : Cet amendement de coordination est nécessaire pour éviter toute ambiguïté, source d'insécurité juridique sur l'étendue du droit d'amendement. En effet, son étendue est conditionnée, outre les articles 40 e...

11/06/2008 — Amendement N° 61 au texte N° 20072008-365 - Article 13 bis (Retiré)
MM. Virapoullé, Lecerf

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, après les mots : « dès leur publication », sont insérés les mots : « avec valeur de loi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier et de rendre plus compréhensible le régime juri...

11/06/2008 — Amendement N° 58 au texte N° 20072008-365 - Article 11 (Non soutenu)
MM. Virapoullé, Lecerf

Compléter le second alinéa du 4° de cet article par les mots : dans le respect des dispositions de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, et notamment de son article 6 Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que toute action législative en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes ne saurait avoir pour effet de mé...

01/04/2008 — Amendement N° 93 2ème rectif. au texte N° 20072008-211 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Virapoullé, Mme Sittler, M. Milon

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 14 ème alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « m) - Les activités financées par les contrats de partenariats prévus à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. » Expos...

03/12/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 20072008-097 - Avant l'article 3 (Retiré)
MM. Masson, Adnot, Alduy, Bailly, Balarello, Barraux, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Besse, Biwer, J. Blanc...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

12/11/2007 — Amendement N° 138 4ème rectif. au texte N° 20072008-067 - Article 35 (Retiré)
MM. Virapoullé, Marini, Dériot, Milon, Souvet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modalités de mise en œuvre de la franchise dans les départements d'outre-mer sont fixées par décret. Elles tiennent compte des dispositions législatives et réglementaires spécifiques appliquées aux prix des médicaments dans ces départements. Exposé sommaire : Dans sa décision n...

30/01/2007 — Amendement N° 193 2ème rectif. au texte N° 20062007-170 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Virapoullé, Mme Procaccia, M. Alduy, Mme Payet

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une loi de programmation ultérieure fixe avant le 31 décembre 2007 les conditions dans lesquelles la ligne budgétaire unique destinée au logement dans les départements d'outre-mer est majorée afin de répondre d'une part aux besoins en logements nécessités par le présent projet de...

11/12/2006 — Amendement N° II-155 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Adopté)
Mmes Payet, Férat, G. Gautier, Létard, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet, Détraigne, Vira...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à roule...

08/12/2006 — Amendement N° II-175 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Virapoullé, Mme Payet

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par les mots : «, majorés de cinq pour cent ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... La répartition du produit de la majoration prévue au 1 est faite par le conseil général au profit de...