Amendements de Jean-Paul Virapoullé

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Dans les départements d'outre-mer, la surface prise en compte aux 1° et 2° du présent article est de 500 mètres carrés. » Exposé sommaire : Les spécificités des DOM dont le tissu économique est fragile puisqu'il est constitué essentiellement de PME et de TP...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles la gestion du présent fonds est adaptée aux besoins des départements d'outre-mer. » Exposé sommaire : Il est proposé de décentraliser la gestion du FISAC pour qu'il pren...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Une étude de l'impact du I dans les départements d'outre-mer est réalisée par le ministère chargé de la concurrence avant le 31 décembre 2008. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce peuvent s'appliquer pour le cas où cette étude révèle un impact...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans les départements d'outre-mer, le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa est porté à 25 %. Dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article 199 undecies B du code général des impôts bénéficient des dispositions...

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : L'article 1 er par les mots : Le premier alinéa de l'article 2 Exposé sommaire : La référence aux langues régionales n'a pas sa place à l'article 1 er de la Constitution qui consacre les principes fondamentaux de notre République : démocratie, laïcité, caractère sociale, égal...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ordonnances prises en conseil des ministres en application de l'article 38 de la Constitution peuvent également être déférées au Conseil constitutionnel, dans le mois...

I. - Dans l'intitulé proposé par cet article pour le titre XI bis de la Constitution, remplacer les mots : des citoyens par les mots : fondamentaux II. - Procéder à la même substitution dans le texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement entend modifier la dénomination de l'autori...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits des citoyens veille à la garantie par l'État de la continuité fonctionnelle et territoriale des services publics essentiels. Exposé sommaire : Cet amendement complète la mission générale ...

À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots : Conseil économique et social par les mots : Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Cet amendement assure la coordination de l'article de l'article 28 avec les articles 30 et ...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Elle précise les voies de recours ouvertes contre le rejet de la question préjudicielle de constitutionnalité par la juridiction saisie au principal. Exposé sommaire : Au regard des exigences posées par les articl...

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots : de l'application des articles insérer la référence : 34, Exposé sommaire : Cet amendement de coordination est nécessaire pour éviter toute ambiguïté, source d'insécurité juridique sur l'étendue du droit d'amendement. En effet, son étendue est conditionnée, outre les articles 40 e...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, après les mots : « dès leur publication », sont insérés les mots : « avec valeur de loi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier et de rendre plus compréhensible le régime juri...

Compléter le second alinéa du 4° de cet article par les mots : dans le respect des dispositions de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, et notamment de son article 6 Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que toute action législative en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes ne saurait avoir pour effet de mé...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 14 ème alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « m) - Les activités financées par les contrats de partenariats prévus à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. » Expos...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modalités de mise en œuvre de la franchise dans les départements d'outre-mer sont fixées par décret. Elles tiennent compte des dispositions législatives et réglementaires spécifiques appliquées aux prix des médicaments dans ces départements. Exposé sommaire : Dans sa décision n...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une loi de programmation ultérieure fixe avant le 31 décembre 2007 les conditions dans lesquelles la ligne budgétaire unique destinée au logement dans les départements d'outre-mer est majorée afin de répondre d'une part aux besoins en logements nécessités par le présent projet de...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à roule...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par les mots : «, majorés de cinq pour cent ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... La répartition du produit de la majoration prévue au 1 est faite par le conseil général au profit de...