Amendements de Jean-Paul Virapoullé

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 4° - A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que les communes de la Réunion définies par l'article 2 du d...

I. - Après le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les conditions prévues au 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice ». II. - Compléter cet article par un paragra...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ......

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 472-1-8 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 472-1-8 . - 1. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à St-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habita...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts : « III. - Pour l'application du septième alinéa du I du présent article, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôts est précisé par décret. Exposé sommaire : Cet alinéa a po...

Dans le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, après le mot : s'applique insérer le mot : également Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté dans la rédaction du texte qui pouvait laisser penser que la disposition relative à la location-accession se substituait aux dispositions de l'article 217 undecies exist...

I. - Au premier alinéa du 5° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots : 60 % minimum par le taux : 68 % II. - Rédiger comme suit le septième alinéa du même I : « La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxes, hors frais d'acquisition, des immeubles ...

I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret...

I. - Aux b et c du 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : Tourisme, insérer les mots : y compris les activités de loisirs s'y rapportant, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'...

I. - Après le 6° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le vingt-troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée normale d'utilisation des véhicules automobiles visés au h) est de dix-huit mois. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant po...

I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, supprimer les mots : à des fins touristiques II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes pour l'État de l'extension à tous les types de location de véhicules des avantages fiscaux pour les investissements outre-mer sont compensées à due concur...

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 n'est pas applicable à l'investissement d'un contribuable ayant précédemment bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'un des investissements mentionnés aux a, b, c ou d du 2 du présent ar...

I. - Après le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le e est complété par les mots : « à l'exception des activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées » ; II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'avantage fiscal attribué aux activités d'hébergement médicalisé pour personnes âg...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues au 2° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un décret précise les conditions d'achat de l'électricité issue de la biomasse de la canne à sucre dans les...

Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : des fonctionnaires de l'État en Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

I. - Supprimer les 1° et 3° du I de cet article. II. - Rédiger comme suit le a) du 4° du I de cet article : a) Actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et modifier le statut civil personnel de droit local, afin d'assurer le respect des principes constitutionnels et des droits fondamentaux ; III. Rédiger comme suit le 7° du I d...

Supprimer le 1° du II de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - Le code minier est ainsi modifié : 1° Après l'article 141 du code minier, sont insérés les articles 141-1 à 141-4 ainsi rédigés : « Art. 141-1. - L'infraction définie au 1° de l'article 141 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à l'environne...