Pjlf pour 2007

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à roule...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par les mots : «, majorés de cinq pour cent ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... La répartition du produit de la majoration prévue au 1 est faite par le conseil général au profit de...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « reconnues stations classées de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier d...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 1° L'intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « L'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer ». 2° Après l'article 37, il est inséré un article addition...

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les montants non engagés par les Régions au titre de la dotation de continuité territoriale sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport-mobilité ». ...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié : 1) le troisième alinéa (1°) est ainsi rédigé : « 1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 268 du Code des douanes est complété par les mots : « majoré de cinq pour cent ». II. - Le même article est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Le produit de la majoration prévue au 1 est affecté au budget des établissements publics de coopération inte...