Questions de Jean-Paul Virapoullé

Dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages dont une circulaire ministérielle du 27 février 2008 a précisé les conditions d'application pour les formations relevant du code de l'action sociale et des fa...

Profession d'esthéticienne

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'arrêté du 6 janvier 1962 qui réglemente la profession d'esthéticienne. Celui-ci, pris à une époque où bon nombre d'esthéticiennes étaient peu formées, interdit les épilations, qui représentent une part importante du chiffre d'affaires des esthéticiennes. Aujourd'hui, celles-ci sont mie...

Passeport mobilité de l'emploi pour les travailleurs originaires d'outre-mer

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les modalités de mise en oeuvre de la prime de 1 500 euros pour les chômeurs acceptant un travail à plus de 150 kilomètres de chez eux. En effet, aujourd'hui, le passeport mobilité, applicable depuis le 1er janvier 2002, est ouvert également aux jeunes âgés de dix-huit à trente ans, qui peuvent béné...

Obligation d'assurance pour les professionnels du tourisme de montagne

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant l'obligation d'assurance faite par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, en matière d'activités d'escalade et de canyoning. En effet, le tourisme réunionnais a pour caractéristique d'être le fait de personnes cherchant...

Accords de partenariat économique

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes concernant l'échéance initialement fixée au 31 décembre 2007 concernant les accords de partenariat économique. En effet l'application stricte de ces accords sans réciprocité entraînera de graves problèmes économiques dans les DOM. Or la clause de sauvegarde n° XXVIII annexée de l'acte final des ...

Monopole de l'État sur la vente au détail du tabac à la Réunion

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant l'extension aux DOM du régime du monopole de l'État sur la vente au détail du tabac. Ainsi qu'il a été mentionné durant les débats parlementaires, cette extension ne peut en aucun cas être réalisée de manière brutale, notamment car bon nombre de stations-service équilibrent leur ...

Suppression de postes dans l'éducation nationale à la Réunion

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant de possibles suppressions d'emploi à la rentrée de janvier 2008 dans les établissements scolaires de la Réunion. Déjà en sous-effectifs, les établissements scolaires de la Réunion doivent aujourd'hui affronter des problèmes liés à la délinquance scolaire qu'ils ne connaissaient pas auparavant. La s...

Création d'un refuge pour animaux dans l'ouest de la Réunion

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant la création d'un refuge pour animaux dans l'Ouest de la Réunion. En effet à cause de ce manque de refuge les animaux capturés par la fourrière de l'Ouest sont immédiatement euthanasiés ce qui constitue une situation inacceptable. D'autre part compte tenu du...

Ouverture du centre pénitentiaire de la Réunion

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'ouverture prochaine du centre pénitentiaire de Saint-Denis (Domenjod). En effet 158 surveillants doivent être affectés très bientôt dans cette nouvelle prison. Les associations et syndicats des personnels pénitentiaires demandent que, comme en Guadeloupe et en Martinique, priorité soit donnée au...

Dotations des réserves naturelles régionales

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie concernant les dotations des réserves naturelles régionales dans le projet de loi de finances pour 2008. Ce projet de budget prévoit une dotation en crédit de paiement de 17,3 millions d'euros alors que les réserves naturelles nationales estiment leurs besoins à 24 millions d'euros. Il l'interroge sur ...

Avenir des budgets hospitaliers

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir des budgets hospitaliers, dont l'augmentation a été de 3,6 % en 2005 alors que l'augmentation mécanique de leurs besoins de financement avait été fixé par eux-mêmes à 5 %. Si la maîtrise des dépenses de santé est un impératif nécessaire, il est également nécessaire de contribuer...

Application du contrat de professionnalisation dans les départements d'outre-mer

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant l'application dans les départements d'outre-mer du contrat de professionnalisation. En effet, l'article L. 132-5 du code du travail précise qu'un accord de travail ne s'applique dans les DOM que si celui-ci le précise expressément. L'accord national du 18 octobre 2004 relatif au...

Attribution de la prime de Noël aux bénéficiaires de l'API élevant un enfant handicapé

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème de la prime de Noël, attribuée aux bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés ainsi qu'aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion élevant un enfant handicapé. En effet, cette prime de Noël est pour bon nombre de famille la seule façon de fêter dig...

Relance de la politique de logement social outre-mer et LBU

M. Jean-Paul Virapoullé appelle l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la relance de la politique de logement social à travers la ligne budgétaire unique (LBU). Réunis récemment concernant ce problème, les principaux opérateurs des DOM se sont accordés sur les points suivants : apurer sans délai la dette globale de l'Etat pour le logement social s'élevant au 31 décembre 2005 à 80 mil...

Article 1649 OA du CGI instaurant un bouclier fiscal

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1649 OA du CGI (Code général des impôts), instaurant un « bouclier fiscal », entrant en vigueur le 1er janvier 2007 pour les impôts payés sur la base des revenus 2005. Les personnes à revenu nul (RMI, RSO, déficit, etc…) auront donc droit à une restitution de leur taxe fonc...

Création d'un observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation

M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre déléguée au commerce extérieur concernant la création d'un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation. En effet, le commerce international actuel est déséquilibré par les pratiques de certaines puissances économiques qui n'hésitent pas à bafouer les règles de l'Organisation mondiale du commerce, le respect des ...

Profession d'esthéticienne

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'arrêté du 6 janvier 1962 qui réglemente la profession d'esthéticienne. Celui-ci, pris à une époque où bon nombre d'esthéticiennes étaient peu formées, interdit les épilations, qui représentent une part importante du chiffre d'affaires des esthéticiennes. Aujourd'hui, celles-ci sont mieux formées e...

Règlement des transitaires dans les départements d'outre-mer

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 26 de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Celle-ci oblige en effet les entreprises à régler leurs transitaires dans un délai de trente jours au maximum sous peine d'amende. Or, dans les dépa...

Respect de la réglementation environnementale par les importateurs de voitures à la Réunion

M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable concernant le respect de la réglementation environnementale par les importateurs de voitures à la Réunion. En effet, la législation est actuellement très complète concernant les produits en fin de vie : décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur ...

Attribution de la prime de Noël aux bénéficiaires de l'API élevant un enfant handicapé

M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le problème de la prime de Noël, attribuée aux bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés ainsi qu'aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion élevant un enfant handicapé. En effet, cette prime de Noël est pour bon nombre de famille la seule façon de fêter dignement cet événement ...