Questions de Jean-Paul Virapoullé

Modalités d'attribution de la prime spécifique d'installation des agents publics dans les DOM

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la prime spécifique d'installation des agents publics dans les DOM, et notamment les problèmes liés à l'application de son article 8 pour les agents du Trésor public. En effet, le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 a abrogé l'indemnité d'éloignement créée en application de...

Emission d'un timbre-poste

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre délégué à l'industrie concernant l'émission d'un timbre à l'effigie de Mgr Alexandre Monnet. Celui-ci fut un homme qui a marqué le xixe siècle car il fut aux côtés de Victor Schoelcher pour l'abolition de l'esclavage. D'autre part, la direction de La Poste de la Réunion a émis un avis favorable en date du 19 février 2004. Il souhaite donc obteni...

Dispositions du projet de loi sur les responsabilités locales relatives aux délégations de compétences aux EPCI

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre délégué aux libertés locales concernant l'actuel article 101 du projet de loi sur les responsabilités locales, portant création d'un article L. 5210-4 du CGCT. En effet, dans son actuelle rédaction, cet article autorise un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à s'approprier des compétences dévolues à d'autres collectivités, ...

Couverture maladie universelle complémentaire dans les départements d'outre-mer

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant le problème de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) dans les départements d'outre-mer. En effet, le 1er juillet 2003, le plafond de ressources mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale a été revalorisé de 10,8 % pour les DOM, ce qu...

Montant maximum de la taxe destinée aux établissements publics fonciers locaux (EPFL)

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre délégué aux libertés locales concernant l'article 1607 bis du code général des impôts concernant la taxe spécifique destinée aux établissements publics fonciers locaux (art. 125 nonies nouveau du projet de loi sur les responsabilités locales). Cette taxe a été fixée à 20 EUR maximum par habitant par le Parlement alors que la navette n'est pas te...

Dispositions du projet de loi sur les responsabilités locales concernant la création des centres intercommunaux d'action sociale

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre délégué aux libertés locales concernant le projet de loi sur les responsabilités locales. En effet, l'actuel article 100 de ce projet de loi propose de rendre optionnel pour les communes la création d'un centre communal d'action sociale, alors que la création de celui-ci est actuellement obligatoire (art. 123-5 du CASF). Cette optionalité risque...