Questions de Jean-Paul Virapoullé

Avenir des budgets hospitaliers

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir des budgets hospitaliers, dont l'augmentation a été de 3,6 % en 2005 alors que l'augmentation mécanique de leurs besoins de financement avait été fixé par eux-mêmes à 5 %. Si la maîtrise des dépenses de santé est un impératif nécessaire, il est également nécessaire de contribuer à la qualité des soins ...

« Toilettage » de l'instruction M 14

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire la mise en oeuvre de l'instruction comptable M 14. En effet, il semble décidé de modifier les conditions d'inscription des recettes associées aux cessions foncières et immobilières réalisées par les communes. A ce jour, ces recettes qui ont un caractère exceptionnel sont inscrites en section de foncti...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant le fonds de soutien à l'expression radiophonique. Depuis plusieurs années, un manque à percevoir des encaissements de la taxe semble perdurer, et même s'accroître depuis peu. De fait les radios, notamment associatives, risquent de pâtir de cette situation, si elle était avérée. Il sembl...

Régime complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants des départements d'outre-mer

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème du régime complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants des départements d'outre-mer. En effet, la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 a instauré une assiette réduite de moitié dans les DOM pour ce régime de retraites, sans incidence sur la validation des droit...

Application du contrat de professionnalisation dans les départements d'outre-mer

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant l'application dans les départements d'outre-mer du contrat de professionnalisation. En effet, l'article L. 132-5 du code du travail précise qu'un accord de travail ne s'applique dans les DOM que si celui-ci le précise expressément. L'accord national du 18 octobre 2004 relatif au contra...

Situation des étudiants ayant réussi le concours de greffier des services judiciaires

M. Jean-Paul Virapoullé interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des étudiants ayant réussi le concours de greffier des services judiciaires. En effet, la formation dispensée à l'Ecole nationale des greffes de Dijon se décompose en une partie de scolarité et cinq mois de stage. Les mois de stage se font généralement près du domicile familial de l'étudiant. Ce...

Formation des orthophonistes

M. Jean-Paul Virapoullé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude formulée par les orthophonistes quant à l'intégration de leur formation initiale dans la réorganisation de l'ensemble des études de santé au sein de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. La proposition de limiter leur formation initiale au n...

Imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la différenciation du plafond autorisé en matière de ressources en imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer. En effet, la conduite des missions relevant du...

Rôle des travailleurs médico-sociaux dans la prévention de la délinquance

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales quant aux projets du Gouvernement concernant le futur rôle des travailleurs médico-sociaux dans la prévention de la délinquance. En effet, les syndicats des personnels médico-sociaux semblent inquiets quant à la confidentialité des informations que ces personnes pourraient recueil...

Application à la Réunion du dispositif de la CMU

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant l'application à la Réunion du dispositif de la CMU (couverture maladie universelle). En effet, la Caisse générale de sécurité sociale, en prenant en compte les sommes correspondant à l'APA dans les ressources des bénéficiaires potentiels, exclut chaque année 7 000 personnes du ...

Méthodes de dépistage du diabète

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les méthodes de dépistage du diabète. En effet, il n'existe actuellement en France aucun lieu de dépistage rapide du diabète « in vitro », réalisé par une simple piqûre digitale et avec lecture immédiate du taux de glucose. Cette méthode rapide, sûre et efficace est, de plus, peu coûteuse pour la sécur...

Remise en cause de la loi Galland

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite « loi Galland ». Il sem...

Nouvelle procédure de recrutement des praticiens à diplôme extracommunautaire

M. Jean-Paul Virapoullé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nouvelle procédure de recrutement (NPR) de nouveaux praticiens à diplôme hors Union européenne. La pénurie du nombre de praticiens est telle qu'il faudra plusieurs années avant que la hausse du numerus clausus ne permette de revenir à un niveau correspondant aux besoins. Par conséquent ...

Réforme du financement de l'hospitalisation

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale concernant la réforme du financement de l'hospitalisation. Le coefficient correcteur géographique est un coefficient correcteur qui permettra de prendre en compte dans les nouveaux tarifs les surcroîts des départements d'outre-mer (majorations salariales, transports, stockage). Les professionnels du secteu...

Nationalité française : situation des personnes nées à Madagascar

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le problème des personnes nées à Madagascar, possédant un acte de naissance enregistré à Nantes, mais exclus de la citoyenneté française. En effet, au moment du transfert de souveraineté entre la France et Madagascar (loi du 28 juillet 1960), certaines personnes, faute de moyens ou de connaissance, n'o...

Site internet de recherche d'emploi de l'ANPE

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les changements intervenus dans le site internet de recherche d'emploi de l'ANPE. Il rappelle qu'en période de chômage important, toutes les formes de recherche d'emploi doivent être optimisées. La recherche par internet est d'ores et déjà devenue un mode de recherche de plus en plus prisé et...

Situation des horticulteurs et pépiniéristes au regard des autorisations d'exploitations commerciales

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur ses intentions quant au problème des autorisations d'exploitations commerciales par les horticulteurs et pépiniéristes. En effet, les horticulteurs et pépiniéristes vendent une production qu'ils n'ont pas achetée, mais produite. Ils ne peuvent donc être considérés comme...

Statut du fermage dans les départements d'outre-mer

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le statut du fermage. En effet, le statut du fermage dans les départements d'outre-mer codifié aux articles L. 461 et suivants du code rural diffère de celui de métropole, codifié aux articles L. 411 et suivants du même code. Le statut ultramarin étant moins précis que ...

Création d'une chambre disciplinaire de première instance pour les chirurgiens-dentistes à la Réunion et Mayotte

M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre de l'outre-mer quant à l'opportunité de création d'une chambre disciplinaire de première instance pour les chirurgiens-dentistes à la Réunion et à Mayotte. En effet, la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 autorise le Gouvernement à prendre des mesures réglementaires d'application en la matière. A l'heure actuelle, c...

Devenir financier des maisons familiales rurales (MFR)

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le devenir financier des maisons familiales rurales (MFR). Ces MFR sont des établissements de formation par alternance, formant chaque année plus de 63 000 jeunes adultes dans 512 maisons. Permettant aux familles de s'associer aux enseignants et à l'apprentissage, elles...