Questions de Jean-Paul Virapoullé

Bail à colonat dans les DOM

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la disparition du bail à colonat dans les départements d'outre-mer (DOM). En effet, la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a interdit le bail à colonat partiaire pour l'installation de nouveaux colons et prévu, en cas de renouvellement, la reconversion en bail à ferme. P...

Situation de l'enseignement agricole public

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole public. La réduction de nombreux postes depuis plusieurs années et la présence en grand nombre d'agents de catégorie 3 – dont la rémunération est jugée peu attractive - sont des sources d'inquiétude pour le monde enseignant. Il lui demande ...

Application de la couverture maladie universelle dans les DOM

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la couverture maladie universelle (CMU) dans les départements d'outre-mer (DOM). En effet, avant la mise en place de la couverture maladie universelle, l'aide médicale gratuite au titre de l'aide sociale départementale permettait à des personnes à faibles revenus d'accéder au système de...

Accords de Lomé relatifs aux droits de douane

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les accords de Lomé et, plus particulièrement, sur la question de l'entrée de farines animales sans droits de douane, alors que les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) continuent d'appliquer des mesures protectionnistes. La mise en œuvre d'une clause de sauvegarde peut sembler une solut...

Application de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les conditions d'application de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite (ITR). En effet, l'application du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 semble quelque peu difficile compte tenu d'une confusion possible entre la date effective de la retraite et la date effective de versement de la ...

Versement du bonus écologique

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'aide à l'acquisition des véhicules propres mise en place par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007. En effet l'article 1 du décret précité dispose que le véhicule propre ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une...

Baisse de la valeur des actes de radiologie conventionnelle

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la récente baisse unilatérale au 11 février 2009 de la valeur des actes de radiologie conventionnelle. Selon les professionnels du secteur, cette mesure semble injustifiée car elle mettrait en péril les structures d'imagerie, tout particulièrement les cabinets de proximité indispensables au maillage te...

Conséquences de l'instauration à La Réunion du monopole de l'État sur la vente au détail du tabac

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant l'extension aux départements d'outre-mer du régime métropolitain du monopole de l'État sur la vente au détail du tabac. Si l'objet de cette mesure est partagé concernant son utilité en matière de santé publique, son application trop brutale aurait pour conséquence, dans un premier...

Création d'une cinquième branche de la sécurité sociale

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. En effet, la prise en charge de la dépendance, qui est une grande cause nationale défendue par le Président de la République, mériterait que soit créée une cinquième branche de la sécurité sociale, ce ...

Article 1649 OA du CGI instaurant un bouclier fiscal

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 1649 OA du CGI (Code général des impôts), instaurant un « bouclier fiscal », entrant en vigueur le 1er janvier 2007 pour les impôts payés sur la base des revenus 2005. Les personnes à revenu nul (RMI, RSO, déficit, etc…) ont donc droit à une restitution de leur taxe foncière. ...

Prix des carburants outre-mer

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé. M. Jean-Paul Virapoullé. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Je vais essayer brièvement de plaider une cause juste. M. René-Pierre Signé. Pourquoi être à l'UMP dans ce cas ? M. Jean-Paul Virapoullé. Les populations d'outre-mer subissent une atteinte à leur pouvoir d'achat en raison d'ententes illicites entre quatre...

Financement de l'avantage social vieillesse

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les auxiliaires médicaux au sujet de la remise en cause des conventions signées avec les caisses d'assurance vieillesse. Ces accords prévoyaient un financement par les caisses des droits de l'avantage social vieillesse (ASV), en contre...

Préoccupations des professionnels des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les professionnels des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Leur mission est d'assurer, sur le temps de classe et en étroite collaboration avec les enseignants des classes, des actions de prévention et de remédiation pédagogique adaptées aux besoi...

Situation financière du groupe hospitalier Sud Réunion

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation financière du groupe hospitalier Sud Réunion GHSR. Un plan de retour à l'équilibre a été réalisé, qui prévoit de nombreuses économies et l'augmentation des recettes, mais également des licenciements. Une aide de l'État pourrait, semble-t-il, limiter ce...

Facilités de transport des personnels d'Air France

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la remise en cause des facilités de transport en faveur des personnels d'Air France, « navigants » ou « au sol ». Les intéressés ont toujours bénéficié, via leur contrat de travail, de conditions privilégiées de déplacement. Le mode de vie particulier de ces employés souvent éloignés de leur famille...

Problèmes de surpopulation carcérale

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les programmes de la justice à la Réunion. Lors de sa visite à la Réunion en 2003, le secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice avait évoqué la création d'une prison dans le sud de l'île, une fois la nouvelle prison de Domenjod construite. Situé à Saint-Pierre, celui-ci aurait été...

Mode d'élection des députés européens dans les départements et territoires d'outre-mer

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant le nouveau mode d'élection des députés européens dans les départements et territoires d'outre-mer. De l'avis général, la modification par voie parlementaire en 2007 du mode d'élection des députés européens en outre-mer semble quelque peu obscure compte tenu...

Régime complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants des départements d'outre-mer

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports du régime complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants des départements d'outre-mer. En effet, la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 a instauré une assiette réduite de moitié dans les DOM pour ce régime de retraites, sans incidence sur la validation des droits à retraite des t...

Concurrence déloyale en matière de commerce alimentaire entre les DOM et les pays ACP

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur concernant les accords de partenariat économique signés par l'Union européenne et entrés en application au 1er janvier 2008. Ces dispositions qui visent à soutenir le développement des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), prévoient la suppression des droits et taxes à l'importation en Europ...

Mise en oeuvre du FISAC et des fonds de secours à la Réunion

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre du FISAC (fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) et des fonds de secours à la Réunion. En effet, la crise du chikungunya a eu des effets désastreux sur l'économie de l'île, avec, pour la première fois depuis longtemps, une consommation d...