Questions de Jean-Paul Virapoullé

Devenir du congé de solidarité

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'outre-mer sur le devenir du congé de solidarité instauré par la LOOM n° 2000-1207 du 13 décembre 2000. A la Réunion, ce dispositif a concerné près de 2 000 personnes, avec une allocation moyenne versée de 1 554 euros. Si la pérennisation de ce régime est unanimement souhaitée dans les départements d'outre-mer, il apparaît possible de rendre...

Lutte contre le tabagisme à la Réunion

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur la politique de lutte contre le tabagisme à la Réunion. Dans les DOM en effet, il semblerait que le monopole du tabac échapperait aux débitants de tabac, ce qui induit des ventes « à la sauvette », ou des ventes à l'unité, ou encore des ventes aux moins de seize ans aux abords des lycées et collèges, ou encore ...

Couverture des DOM par la Caisse centrale de réassurance

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'outre-mer sur la menace faite par la Caisse centrale de réassurance de ne plus couvrir les DOM (départements d'outre-mer). Créée parce que les grands réassureurs mondiaux se montaient réticents à couvrir les risques de catastrophes naturelles, la Caisse centrale de réassurance a été étendue aux DOM après le cyclone HUGO en 1989, grâce à une...

Revalorisation des pensions de retraite des marins

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour savoir quelle mesure il compte prendre pour la revalorisation des pensions de retraite des marins pour l'année 2007. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 fixera en fin d'année la progression devant s'appliquer aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des ...

Accès des collaborateurs de cabinet aux concours internes de la fonction publique territoriale

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale aux collaborateurs de cabinet. Cet article qui vise notamment l'accès à la fonction publique territoriale par les concours internes, précise que les candidats à ces concours doiv...

Ouverture de la nouvelle prison de Domenjod à la Réunion en 2008

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture de la prison de Domenjod qui doit se faire en 2008. Compte tenu de l'urgence pour la Réunion d'avoir un établissement pénitentiaire respectueux des droits des prisonniers, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la nouvelle prison, ainsi que le respect de l'échéancier prévu, notamment pou...

Mise en oeuvre du FISAC et des fonds de secours à la Réunion

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du FISAC (fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) et des fonds de secours à la Réunion. En effet, la crise du chikungunya a eu des effets désastreux sur l'économie de l'île, avec, pour la première fois depuis longtemps, une consommation des ménages...

Création d'un indicateur du respect des règles du commerce international par les pays membres de l'OMC

M. Jean-Paul Virapoullé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les négociations du « cycle de DOHA » au sein de l'OMC. En effet, ces négociations ont pour objectif, à chaque fois, de libéraliser le commerce international en faisant chuter le niveau de protection douanière ainsi que les quotas des pays membres. Or, à ce jour, non seulement, il ap...

Obligations des communes en matière d'enseignement privé

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire 2005-26 du 2 décembre 2005 prise en application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 concernant les obligations des communes en matière d'enseignement privé. Il lui demande de lui indiquer si cette circulaire pourrait avoir pour conséquenc...

Etat d'avancement des décrets d'application de l'article 29 de la loi d'orientation des transports intérieurs

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite « LOTI », modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005. En effet, cet article stipule qu'en cas de carence d'offre de transports il peut être fait appel à des particuliers ou des associations selon des mo...

Situation des associations de jeunesse et d'éducation populaire de la Réunion

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les associations de jeunesse et d'éducation populaire, notamment à la Réunion. Ces dernières se plaignent de devoir faire face à un désengagement continu de l'Etat : crainte de réductions des financements des caisses d'allocations...

Lutte contre une maladie transmise par les moustiques

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques étant donné le développement de la maladie transmise par les moustiques et dénommée « Chikungunya ». Le recours aux dispositions de cette loi pourrait offrir non seulement un cadre juridique adapté pour déf...

Financement des réserves naturelles nationales

M. Jean-Paul Virapoullé alerte Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de budget pour 2006 de son ministère concernant le financement des réserves naturelles nationales, notamment celle de la Roche-Ecrite à la Réunion. Cette baisse du budget va affecter gravement les actions de conservations menées sur ces espaces et affectera par ricochet, d'autre part, le mont...

Validation des années travaillées dans les GRETA

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les validations des années de services travaillées dans les GRETA (groupements d'établissements publics locaux d'enseignement) au titre des droits à pension. En effet, bon nombre d'agents ayant travaillé de nombreuses années au sein des GRETA, puis au sein de l'éducation nationale, ont aujourd'hui des diff...

Mutations de personnel à la Réunion

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, quant à quelques incidents constatés lors des mutations de personnel en 2005 à la Réunion. En effet, des statistiques récentes ont montré que seule une minorité d'originaires de la Réunion a fait partie des mutations enregistrées récemment. Il apparaît aux syndicats de policiers ...

Financement des maisons familiales rurales

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement des maisons familiales rurales (MFR). Les MFR ont en effet signé un accord en 2004 afin de mettre en oeuvre de manière significative la loi votée en 1984 qui leur assurait un financement correct mais qui a toujours eu des difficultés à être mise en oeuvre. Or les MFR sont étonnées de ce que le p...

Situation des associations éducatives

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant les suppressions de postes d'enseignants mis à la disposition des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Cette baisse de 800 postes mis à disposition suit de près la baisse des crédits (- 20 %), dont se plaignent les associations depuis...

Transferts de compétences aux collectivités locales d'outre-mer

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le financement des transferts de compétences aux collectivités locales d'outre-mer. En effet, le 22 juillet 2004 lors du débat à l'Assemblée nationale du projet de loi sur les responsabilités locales, le ministre délégué à l'intérieur reconnaissait l'existence d'un problème spécifique de financeme...

Passeport mobilité de l'emploi pour les travailleurs originaires d'outre-mer

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en oeuvre de la prime de 1 500 euros pour les chômeurs acceptant un travail à plus de 150 kilomètres de chez eux. En effet, aujourd'hui, le passeport mobilité, applicable depuis le 1er janvier 2002, est ouvert également aux jeunes âgés de dix-huit à trente ans, qui peuvent b...

Avenir des personnels des chambres de commerce et d'industrie

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales dite de décentralisation qui a été promulguée le 13 août 2004. Elle comporte en particulier un chapitre II portant sur les grands équipements, qui, dans son article 28, organise le transfert de la propriété, de l'aménagement...