Amendements de Jean-Pierre Bel

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. » Exposé sommaire : Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement devraient également ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après les mots : « mandat parlementaire, », sont insérés les mots : « de tout mandat de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, de toute fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de toute...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ». Exposé sommaire : Ministre est une fonction qui s'exerce à plein temps. L'objet de cet amendement est de poser l'interdiction absolue de cumuler des fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au Président de la République de venir s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, sa déclaration pouvant donnée lieu à un débat sans vote et hors de sa présence. Une telle disposition entre en contradiction avec la mission d'arbitre confiée p...

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la commission ad hoc chargée d'émettre un avis simple sur chaque demande de grâce dont la composition est fixée par la loi. Aucune indication n'a été fournie sur le contenu de celle-ci...

Rédiger comme suit cet article : L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Si cet article encadre l'usage des pouvoirs exceptionnels du chef de l'État en permettant la saisine du Conseil constitutionnel au terme d'un délai d'un mois, il n'en reste pas moins qu'il confie les pleins pouvoirs au Président de la République et...

Après les mots : avis public rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires. Cette commission statue à la majorité des trois cinquièmes. » Exposé sommaire : L...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle reconnaît des droits aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser au niveau de l'article 4 de la Constitution que des droits sont r...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Un...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant ...

Avant l'article 1 er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, les mots : «, de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Aucune mention laissant entendre qu'il y aurait des races distinctes ne doit subsister dans notre Constitution. Cette rédaction conserve la notion « ...

I. - A. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : recherche publique insérer les mots : , par l'intermédiaire de programmes mis en œuvre par l'Agence nationale de la Recherche, B. - Après le mot : performants rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du même alinéa : , participe au développement d'un réseau européen ...

Au début du I du texte proposé par le 6 ° de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques. Exposé sommaire : Il convient d'admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humains ou...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement m...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végéta...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mot : indiquant insérer les mots : , par campagne de production, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après les mots : doit déclarer insérer les mots : préalablement aux semis Exposé sommaire : Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis, afin de permettre aux services de centralisation des...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le Comité de surveillance biologique évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas éch...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural par les mots : et communiqué aux maires des communes concernées Exposé sommaire : Dans le prolongement de la mise en place des CLIS, cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des commune...