Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 4, première phrase Après les mots : peuvent conclure entre eux insérer les mots : et, le cas échéant, avec d'autres établissements publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités de conclusion de conventions permettant la mise à disposition des services ou moyens pour l'exercice d'une même mission de servic...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « Dans le cadre des communautés d'agglomération et des communautés de communes à taxe pr...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17, après les mots : « délibérant et », sont insérés les mots : « d'au moins la moitié » et les mots : « se prononçant dans les conditions de majo...

Alinéa 5 Remplacer les mots : établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : groupement de collectivités et les mots : cet établissement par les mots : ce groupement Exposé sommaire : Le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d'élimination des déchets est possible d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intéressés. De plus, la rédaction de l'article 31 du PJL mêle deux notions distinctes : le pouvoir de polic...

Alinéa 17, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représen...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la capacité d'initiative du préfet au seul cadre du schéma départemental.

I. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 24, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière repré...

I. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière repré...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Alinéas 6, 16 et 25, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec l'article 18, avance la date butoir pour l'application de la procédure exceptionnelle de rationalisation des périmètres des EPCI au 1er mars 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qu...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s'oppose au projet ...

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représe...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération inte...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210-1-1. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les disp...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : association départementale des maires insérer les mots : en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département Exposé sommaire : Il serait normal que dans l'élaboration du consensus toutes les associations d'élus puissent donner leur avis, même si l'expression finale...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit. » Exposé sommaire : Si l'amendement visant à faire de l'ensemble des parlementaires des membres de droit de la CDCI n'était pas adopté, il conviendrait à tout le moins que les sénateurs le soient. Cette présence se justifie dans ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. » Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les parlementaires...